Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater … I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent pour la première fois un logement neuf affecté...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers ...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 3 000 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° À la troisième phrase du même deuxième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 ...

I. – Alinéa 7 Après le taux : 50 % rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour ...

Alinéa 2, première phrase I.– Remplacer les mots : peut ordonner par le mot : ordonne II.– Compléter cette phrase par les mots : dès lors que l’absence de volonté ou l’incapacité de l’exploitant à remettre son installation en service dans des délais raisonnables ont été constatés par le ministre chargé de la sûreté nucléaire. Exposé somm...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 593-19. – I.– L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l'examen prévu à l'article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisa...

Alinéa 4 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Pour l’application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d’État prévus à l’article L. 522-1 du code de l’expropriation… (le reste sans changement). Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à harmoniser le dispositif proposé au présent article avec celui ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III.– Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 précise la répartition des constructions, aménagements, installations et travaux, selon qu’ils puissent être exécutés en application de la première ou de la deuxième phrase du II du présent article, après avis de l’Autorité de sûret...

Alinéa 2, première phrase Avant le mot : Les Insérer les mots : Par dérogation à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, Exposé sommaire : Pour les réacteurs nucléaires et pour la durée prévus à l’article 1 er du projet de loi, l’article 4 déroge à l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme, qui dispose que des travaux ne peuvent être...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593-7 du code de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement de clarification vise à mieux distinguer le régime dérogatoire institué par le présent article pour la délivrance de l’autorisation environnementale avan...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’application du présent titre, l’installation à proximité immédiate s’entend d’une implantation ne nécessitant pas de modification substantielle de la zone d’application et du périmètre du plan particulier d’intervention établi pour l’installation nucléaire de base existante en applicati...

Alinéas 17 à 19 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° L’article L. 160-14 est ainsi modifié : a) Au 16°, les mots : « et à une unique consultation de prévention pour les personnes de plus de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le 24° est abrogé. Exposé sommaire : Pour qu’elle puisse se diffuser et toucher les populations les plus concernées, ...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer ou adapter l’offre de soins des structures d’...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II bis de l’article L 862-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À 7, 04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bé...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé. 2° L’article 235 ter ZC est abrogé ; II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 137-30 à L. 137-39, l’article L. 138-1 et les articles L. 651-2 à L....

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, nota...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; 2° Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...