Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’instruction recourt à une expertise réalisée par ses services, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaborat...

Après le premier alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : … ° L’intitulé de cette section est ainsi rédigé : « Fonctionnement de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.

Alinéa 11 1° Après le mot : participe insérer les mots : , dans ses domaines de compétence, 2° Après le mot : transparence supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel clarifie le champ de la mission d’information du public et de transparence de l’ASNR, qui concernerait l’ensemble des domaines de compét...

Alinéa 7 1° Rédiger ainsi le début de cet alinéa : En relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, elle contribue, … 2° Supprimer les mots : en relation avec des organismes publics ou privés, français ou étrangers, Exposé sommaire : La rédaction initiale du projet de loi pourrait être interprétée, à tort, comme r...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : comités insérer les mots : , à leur demande ou à celle du président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Exposé sommaire : Amendement de clarification, visant à préciser que la formation conjointe du comité social d'administration de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et du co...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La trente-huitième ligne est supprimée ; Exposé sommaire : Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-3 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection s’appuie en tant que de besoin sur des groupes permanents d’experts, nommés à raison de leurs compétences. Le règlement intérieur définit les modalités de nomination de ces experts et les règles propres à assurer la d...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 592-14 . – L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection publie les résultats des expertises réalisées dans le cadre de ses instructions, ainsi que les avis des groupes permanents d'experts prévus à l'article L. 592-13-3. Le règlement intérieur définit les modalités de publication de ces r...

Alinéa 3 Remplacer les mots : la promulgation de la présente loi par les mots : l’entrée en vigueur du présent titre Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 16 1° Supprimer la référence : L. 2312-6, 2° Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée : Ces attributions sont exercées par la commission des salariés au profit des personnes et dans les conditions mentionnées à l’article L. 2312-6 dudit code ; Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...