Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837

Alinéa 3 Après la référence : L. 593-13 insérer la référence : L. 593-15 Exposé sommaire : Coordination légistique.

Rédiger ainsi cet article : Le 1° et le 2° de l'article 1 er entrent en vigueur le 1 er janvier 2025. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement de suppression de la référence au Haut conseil des biotechnologies, proposé par le rapporteur, de manière à faire entrer en vigueur cette suppression dès la publication du présen...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La trente-huitième ligne est supprimée ; Exposé sommaire : Le Haut conseil des biotechnologies (HCB) était une instance chargée d'éclairer la décision publique en matière de biotechnologies, notamment en matière d'organismes génétiquement modifiés (OGM). Cette instance a été supprimée en ...

I. Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. Alinéa 6 Au début, remplacer le mot : Et par le mot : Remplacer Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à retenir l'ajustement rédactionnel proposé, afin de privilégier la notion de santé publique à celle de santé humaine . La suppression des mots et, plus généralement, ne sem...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. Alinéa 3 II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : (deux fois) III. – Alinéa 5 Remplacer le mot : aux par les mots : en lien avec les IV. – Compléter cet amendement par cinq alinéas ainsi rédigés : II. Alinéa 4 Après le mot : technologiques insérer les mots : , aux différentes commissions pe...

Alinéa 1 Après la seconde occurrence du mot : engagements insérer le mot : unilatéraux Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 592-13-2 . – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place une commission d'éthique et de déontologie chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur,...

Alinéa 4 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé. Afin de permettre à l’ensemble des personnels d'être bénéficiaire de délégations de signature du président de l'ASNR, le term...

Alinéa 1 Après la référence : article 11 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , de l'article 12, du 1° bis et du 1° ter du III de l’article 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose, d’une part, une entrée en vigueur dès le lendemain de la publication de la loi de la disposition relative la commission compétente pour entendre le prés...

Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : ...° La deuxième colonne de la dix-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Commission compétente en matière de prévention des risques naturels et technologiques » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que la commission compétente pour entendre le président de la future A...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IX du livre V du code de l'environnement ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination remplace une référence à l’ASN par une référence à l’ASNR.

Alinéa 3 1° Après la référence : L. 542-13-2, Insérer la référence : L. 591-5, 2° Remplacer les références : L. 592-16 à L 592-31 Par les références : L. 592-16 à L. 592-23, L. 592-25 à L. 592-31 3° Supprimer la référence : L. 592-35 4° Après la référence : L. 592-36, Insérer la référence : L. 592-38, 5° Remplacer les références ...

Alinéa 2 Remplacer la référence : 1332-2 Par la référence : 1333-2 Exposé sommaire : Correction d’une erreur de référence.

I. Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 592-38 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « agents » est remplacé par le mot : « personnels » ; b) À la deuxième phrase, les mots : «, à des agents de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire » sont supprimés ; II. Après l’alin...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Co...

Alinéas 17, 18 et 19 Remplacer le mot : agents par le mot : personnels Exposé sommaire : Le personnel de la future ASNR serait à la fois composé d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) et de salariés de droit privé. Afin de permettre à l’ensemble des personnels d’accéder aux données dosimétriques individuelles et aux données né...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° La section 4 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ; b) L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Attributions en matière de contrôle et d’expertise » ; Exposé sommaire : C...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : défini à l’article L. 593-1 Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 592-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prévoit les conditions dans lesquelles le président peut donner délégation de pouvoir à un membre des services de l’autorité en matière de pass...

Alinéa 10, à la fin Remplacer les mots : leur destinataire par les mots : l’autorité de saisine mentionnée au même article L. 592-29 Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.