Amendements de Pascal Savoldelli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Fixer un objectif de dépenses publiques au regard du produit intérieur brut comme un objectif de taux de prélèvements obligatoires ne procède d’aucune obligation au point de vue européen. Le niveau de nos prélèvements obligatoires n’a d’ailleurs pas à être comparé, aucun des pays de la zone euro n’ayan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La même remarque vaut autant pour cet article que pour l’article 3 bis. Pour ne donner que deux exemples, cet article sanctuarise le CICE et le Crédit d’impôt recherche à leur niveau actuel, pourtant représentatif de plus d’un point de PIB, pour les deux dépenses réunies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article ne prévoit, faut-il le souligner, de réduction de l’endettement public qu’à compter de l’année 2020 et encore pour un niveau réduit (0, 3 %, soit environ 6 à 6, 5 Mds d’euros) qui ne tient pas compte de modifications sensibles qui pourraient intervenir jusque là dans les politiques publiques ...

Rédiger ainsi cet article : Les différents secteurs et sous secteurs des administrations publiques concourent, à raison de leurs besoins et capacités, à l’atteinte des objectifs fixés à l’article 2. Exposé sommaire : Même si la philosophie générale de la loi de programmation a été quelque peu modifiée par la commission des finances, il n’en ...

Rédiger ainsi cet article : L’objectif de moyen terme des finances publiques est de permettre un niveau de croissance durable, soutenable et écologiquement responsable, créateur d’emplois, porté par la justice fiscale et la satisfaction des besoins collectifs, tendant à l’équilibre budgétaire. Exposé sommaire : Plutôt que de poursuivre, dans...

Alinéa 1, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il évalue l’impact des évolutions législatives sur l’objectif d’évolution de la dépense locale. Exposé sommaire : Puisque le projet de loi de programmation nous invite à concevoir une approche systémique des finances publiques, autant que cette approche soit complète et q...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : économiques, insérer le mot : démographiques, Exposé sommaire : La démographie est un élément structurant de la situation de nos départements. Le conseil général de la Creuse ou celui du Gers ne sont pas, notamment en matière de dépendance des personnes âgées, confrontés tout à fait à la même sit...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d’indice salarial des fonctionnaires. Exposé sommaire : L’encadrement des finances locales, promu par la loi de programmation, ne peut obérer durablement...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Exposé sommaire : L’explosion des dépenses sociales des Départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe déjà dans la législation des sanctions prévues, telle que celles inscrites à l’article 322-15-1 du code pénal. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette sanction nous apparait inutile. Le problème actuel est bien l’absence d’application des sanctions et non pas leurs insuffisances. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : et les mots : « selon un calendrier déterminé » II. - Alinéas 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Rétablir la consignation et maintenir la possibilité d’acquisition par l’État des terrains nécessaires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par vingt-deux alinéas ainsi rédigés : I. – La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est ainsi rédigé : « Art. 1 er . - I. – Les établissements publics de coopération intercommunale comportant une ou plusieurs commu...