Amendements de Pascal Savoldelli

I. - Alinéas 9 à 14 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : b) Le 2 est ainsi rédigé : « 2. La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 545 € par demi-part ou la moitié de cette somme par quart de part s’ajoutant à une part pour les contribuables célibataires, divorcés, veufs ou soum...

I - Alinéa 2 Remplacer le montant : 5 795 € par le montant : 5 850 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 905 € le taux de : « - 8 % pour la fraction supérieure à 9 905 € et inférieure ou égale 12 800 € ; « - 12 % pour la fraction supérieure à 12 800 € et infé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 228, L. 228 A et L. 228 B du livre des procédures fiscales sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de la commission des infractions sociales. Ce qui placera l'ensemble des procédures pénales engagées en matière de fiscalité dans le...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l'article L. 232-23 du code de commerce, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d'au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 50 000 ...

Alinéa 1 Remplacer l’année : 2018 par l’année : 2020 Exposé sommaire : Amendement de repli

Alinéa 1 Supprimer les mots : et jusqu'au 30 décembre 2018 Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger la perception de la contribution exceptionnelle, eu égard à la situation des comptes publics.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 57). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que les finalités assignées à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de calcul de ce potentiel de réduction sont précisées par décret et prennent en compte les changements d'affectation des sols directs et indirects. Exposé sommaire : La culture du palmier à huile est une des causes majeures de déforestation, et donc d'émissions de ga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au dispositif prévu au présent article concernant le stockage du gaz qui représente une libéralisation accrue du secteur. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article L. 132-6 du code minier les mots : « a droit », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre » et après le mot : « demande », sont insérés les mots : « au plus tard six mois ». Exposé sommaire : Le titulaire d’un permis exclusif de recher...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte tenu des incidences environnementales de la production et de la consomm...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures par des techniques de stimulation de la roche ou toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible, s’applique également à l’extérieur du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La demande d'un titre minier d'exploitation est assortie d'une obligation pour le demandeur de réactualiser les données relatives à ses capacités financières et techniques. La vérification des cap...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-6 du code minier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions n’exemptent pas le titulaire d’un permis exclusif de recherche faisant demande d’une concession de l’obligation d’une évaluation environnementale et de la tenue d’une enquête publique...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles L. 132-6, L. 142-1 et L. 142-7 du code minier sont abrogés. Exposé sommaire :  Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit supprimé le droit de suite consacré par le code minier et qui conduit à créer un droit automatique au profit des concessionnaires de p...

Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer le mot : demandeur par le mot : détenteur 2° Supprimer les mots : , au moment du dépôt de sa demande, Exposé sommaire : Les auteurs considèrent nécessaire que les détenteurs de permis et pas les seuls demandeurs justifient auprès de l’autorité administrative de ne pas utiliser de méthode interdite ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de conférer à la roche une perméabilité par les mots : , de stimulation de la roche ou de l’emploi de toute autre méthode ayant pour but de modifier notablement la perméabilité de la roche ou du réservoir de manière irréversible Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi cet article : La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code minier s’applique, quelle que soit la technique utilisée, à toute demande, déposée auprès de l’autorité compétente postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’octroi initial ou de prolongation d’un permis exclusif de recherches ou d’un...