Loi de finances rectificative pour 2020

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaire consolidé dépasse 40 millions d’euros et qui déclarent des bénéfices dans un pays pratiquant un taux d’imposition sur les sociétés inférieur à 20 % ne sont pas éligibles au soutien financier de l’État, sous la forme de prêts garanti...

I. – Alinéa 4 Après le mot : tourisme, insérer les mots : de l’agriculture, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit les dons de sommes d'argent consentis en pleine-propriété au profit d'un proche entre le 1 juillet 2020 et le 30 juin 2021, pour servir le développement d’une entreprise, dans la li...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’exclusion des entreprises qui n’ont pas conclu d’accord relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code. Exposé sommaire : La c...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacé par le taux : « 16, 8 % ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire d’une des proportions de la convention citoyenne pour le climat que le groupe commu...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les exonérations prévues au premier alinéa du présent I sont intégralement compensées par l’État conformément à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Par cet amendement nous voulons garantir la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 septies adopté par l’Assemblée nationale vise à abroger à compter du 1 er juillet 2020 la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée dits d’usage. Pour inciter les entreprises à proposer des CDI ou des CDD plus longs, la loi de finances pour 2020 avait instauré une taxe forfaita...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l...

Après l’article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une ta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Ex...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 278-0 bis, le taux : « 5, 5 % » est remplacé par le taux : « 0 % » ; 2° Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, est in...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le c et le e du 1 de l’article 265 bis du code des douanes sont abrogés. Exposé sommaire : Le régime fiscal applicable aux activités de navigation maritime et au transport de marchandises sur ces voies questionne la pertinence de la politique environnementale française. Respon...

I. – Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour les entreprises qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, les soutiens financiers accordés par l’État effectués à compter de la publication de la présente loi sont subordonnés à la souscrip...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et insertio...

Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et insertio...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds national d’urgence d’aide à la quittance II. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence pour soutenir SNCF Réseau II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + ...