Loi de finances pour 2022

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les membres du groupe CRCE réfutent que la défiscalisation des pourboires constitue une mesure en faveur du pouvoir d’achat. Les pourboires ne constituent pas du salaire, c’est un revenu fluctuant dont la distribution est soumise à des règles discrétionnaires selon les établissement...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du 2° du I, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Au troisième alinéa du 2° du I, l’année : « 2035 » est remplacée par l’ann...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé sur l’exercice 2022, par les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de carburant. Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 10...

Après l'article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 … ainsi rédigé : « Art. 267 … – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la f...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Nonobstant toute disposition contraire, et jusqu’au 31 mai : 1° Les prix des carburants à la pompe ne peuvent excéder les tarifs en vigueur, l’année précédente au même mois que celui de la promulgation de la présente loi ; 2° Les prix figurant sur les factures d’électricité...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article L. 114-3-1 du code de la recherche, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° D’évaluer les rescrits fiscaux adressés à l’administration fiscale ayant trait au dispositif prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts ; ». Exposé sommaire :...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du grou...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 10 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe CRCE vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 10 m...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt doivent concourir à la conversion du système productif vers une économie non carbonée. Les catégories de dépenses...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe CRCE vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État et inefficace.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Le c du 3° du II de l’article 291 est ainsi rétabli : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14, 6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes...

I. – Alinéas 2 à 6 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 278 sexies est ainsi modifié : a) Le 2° du B du II est complété par les mots : « ainsi que, dans le cas où les travaux réalisés dans ce cadre ont rendu l’immeuble à l’état neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, les livraisons à soi-même d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exclusion de...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les deuxième à dernier alinéas du 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager, selon le tabl...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros ». II. – À compter du 1 er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le montant : « 45, 19 euros » est remplacé par le montant : « 47, 19 euros » ; 2° Le montant : « 47, 19 euros » est remplacé par le montant : « 49, 19 euros ». II. – Le 1° du ...

Après l’article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont toutefois pas admis en exonération des taxes intérieures de consommation les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opérations de tr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le nombre : « 1 800 » est remplacé par le nombre : « 1 300 ». Exposé sommaire : Les membres du groupe C...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Font l’objet d’un abattement de 2 000 000 € dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale...

Après l'article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 757 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; ...