Loi de finances pour 2022

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : a) Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 000 euros le taux de : « – 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ; « – 17 % pour la fraction supérieure ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances pour 2022 (n° 162, 2021-2022). Exposé sommaire : Le dernier budget du quinquennat d’E. Macron tel qu’il a été présenté au Parlement a été affublé, par to...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « du premier abonnement » sont remplacés par les mots : « d’un abonnement » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans la limite de deux abonnements par foyer fiscal ». II....

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 234 480 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du...

I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la trentième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 111 318 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présen...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété trois alinéas ainsi rédigés : « …° Les œuvres musicales, y compris leur location. Le présent alinéa s’applique aux œuvres musicales sur tout type de support physique et à celles qui sont fournis par télécha...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du IV de l’article 220 terdecies du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les exercices fiscaux 2021, 2022 et 2023. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la pr...

I. - Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la cinquante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 128 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’É...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard » sont remplacés par les mots : « 500 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette des entreprises soumises au paiement de la TTF. Il s’agit i...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ; b) Au d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières. Alors que les débats parlementaires autour de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur la décision de prolonger la désindexation de la contribution audiovisuelle publique sur l’inflation. En effet, cette mesure, d’incidence extrêmement faible pour les ménages, ôte au service public de l’audiovisuel des moyens importants estimés à 190 millions d’euros...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés depuis 2020 à des dépenses exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette dotation prend notamment en compte les achats de maté...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéas 75 et 80 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. – Alinéa 73 Remplacer les mots : est égal à la moyenne, sur la période de 2018 à 2020, par les mots : correspond au montant de l’exercice 2018 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensé...

Rédiger ainsi cet article : I. – À compter du 1 er janvier 2022, à titre expérimental et pour renforcer les politiques d’insertion, dans le ressort des départements qui en font la demande, le financement du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l’article L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles est ass...