Loi de finances pour 2022

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de soutien local ayant pour objet le versement d’aides financières aux communes dont la population n’excède pas 2 000 habitants afin de les soutenir dans le recrutement d’agents assurant les fonctions de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Le montant de la dotation global...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active. Pour chaque collectivité bénéficiaire, cette dotation est égale à la différen...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il es...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5211-28-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur l’unification de la dotation globale des communes à l’échelle intercommunale. D’abord introduite par la loi MAPTAM de 2014, l’a...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Après les mots : Au titre de 2022 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : le montant à verser est égal au montant versé au titre de l’année 2021. » ; III. – Alinéa 11 Après les mots : du présent article est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : égal au montant versé en 2021. » ; ...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 € par le montant : 27 202 380 294 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 € par le montant : 26 992 380 294 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 € par le montant : 27 254 336 337 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 802 380 294 € par le montant : 41 500 000 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Après l'article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le C du I est abrogé ; 2° Le 7° du E du I est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20...

Après l’article 4 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également, dans les mêmes conditions, aux livraisons de logements dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation. » ; II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : sous certaines conditions de financement ...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les travaux de rénovation portant sur les locaux mentionnés au 1° du I de l’article 278 sexies et ayant po...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les a et b sont abrogés ; 2° Le tableau constituant le deuxième ali...

Après l'article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au a du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après les mots : « gérant des logements sociaux, », sont insérés les mots : « à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme, ». II. – La perte de recettes r...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opérat...

Après l’article 9 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...