Loi de finances pour 2023

Revenons plutôt aux réalités : Île-de-France Mobilités est quasiment en faillite, sa capacité de désendettement atteint 14, 57 ans. Or, quand une commune atteint un ratio de 12 ans, la chambre régionale des comptes se saisit de sa situation et définit pour elle une trajectoire de redressement. L’agence de notation Moody’s a d’ailleurs dégradé l...

Au mois d’août dernier, ici même, nous avons voté un filet de sécurité de 420 millions d’euros. Dans le Val-de-Marne, cinq villes ont été dotées, ce qui représente 38 318 habitants et 2, 7 % de la population de ce département qui en compte près de 1, 4 million. Parmi ces cinq villes, quatre figurent parmi les quinze villes dont le potentiel fi...

Nous sommes en train de défendre les collectivités, pas un camp ou un autre ! Le filet de sécurité élaboré cet été, « aller vers » ou pas, ne fait pas la maille ! Pour notre part, nous voterons pour l’amendement du rapporteur général, dont le dispositif prévoit de manière claire qu’aucun critère de perte d’épargne brute n’est pris en compte, e...

Mes chers collègues, nous sommes parvenus à nous rassembler lorsque, dans le débat relatif à la collusion entre les cabinets privés et le Gouvernement, nous avons mis ce dernier en difficulté. Mais en ce qui concerne ces amendements, je vous invite à remercier les bailleurs privés, qui les ont tous rédigés pour vous ! Tous ! Ma collègue Marie-...

M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, je m’attendais, de votre part, à tout le moins à un avis de sagesse, car votre président préféré a reconnu que la baisse des APL, au cours de son premier quinquennat, avait été une erreur. C’est bien ça, je ne me trompe pas ? Je me suis donc dit que, ce soir, dans un moment de liesse, vous auriez pu f...

Les uns et les autres, nous sommes tous confrontés au même problème : l’article 40 de la Constitution. Pour cette raison, il nous était impossible de demander une revalorisation des APL. Nous n’avons donc pas commis cette erreur. À la place, comme l’a très bien expliqué Marie-Noëlle Lienemann, nous demandons la mise en place d’un crédit d’impôt...

Mes chers collègues, nous le savons tous ici, les ventes immobilières peuvent générer des plus-values importantes et, en conséquence, entraîner la hausse des prix. Celle-ci contribue à rendre l’accès au logement de plus en plus difficile, notamment l’accès à la propriété. C’est vrai à Paris et en Île-de-France, mais également dans l’ensemble de...

Monsieur le rapporteur général, c’est un amendement relativement modéré – si cela peut vous rassurer –, qui consiste à prélever seulement 10 % de l’écart entre le prix de vente et le prix du marché, dès que la valeur de la vente dépasse un montant de 10 000 euros par mètre carré. Pour rappel, la valeur moyenne des transactions immobilières s’es...

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette – c’est un mot que l’on a envie d’entendre… – orientée vers le budget de l’Agence nationale de l’habitat et ainsi participer à l’effort national de rénovation thermique des bâtiments. Dans une tribune publiée le 11 novembre dernier, des associations – Greenpeace, la Fondation Abbé Pierre ou enco...

Pour compléter ce que vient de dire Guillaume Gontard, je précise que nos amendements respectifs interviennent dans une situation compliquée pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf), dont le modèle de financement repose en grande partie sur l’affectation d’une partie du produit de la TICPE. Or celle-ci va ...

Dans le prolongement de certaines interventions, je dresserai trois constats. Tout d’abord, la CVAE, qui – tout le monde le sait ici – est issue de la taxe professionnelle, présente un certain nombre d’avantages. En effet, contrairement à la taxe professionnelle, elle est – en tout cas, elle commençait à l’être – un rempart contre l’évasion et...

Monsieur le ministre, pas de moralisation du débat ! Dans cet hémicycle, ce n’est pas un référendum pour ou contre l’économie, pour ou contre le développement industriel de notre pays. Cela ne marche pas ainsi. Nous n’aurons pas une discussion binaire de ce type. Monsieur le rapporteur général, chers collègues du groupe Les Républicains, vous...

Or vous saviez que 30 % des gens les plus modestes ne la payaient déjà pas. Assumez et gérez vos contradictions ! Vous avez seulement eu un débat sur le calendrier. Vous allez nous jouer le même tour sur la CVAE ! Vous êtes pour, mais vous allez défendre un amendement proposant un dégrèvement de 50 %. C’est de la politique politicarde. C’est p...

Ou bien, si vous voulez gouverner avec le Gouvernement, faites-le ! Mais assumez vos positions. Pourquoi la suppression de la CVAE pose-t-elle problème ? En 2018, son montant était de 22 milliards d’euros ; ce rappel est important pour nos collectivités territoriales. Aujourd’hui, nous discutons de 8 milliards. Ce n’est pas une affaire de « b...

Vous êtes allé attraper nos collègues… C’est cela, la force et la richesse du débat parlementaire : je suis dans l’opposition, mais je soutiens ce qu’a indiqué le rapporteur général tout à l’heure. On nous annonce un décret dont nous ne connaissons pas la teneur ; vous venez vous-même de nous l’expliquer. J’ai cherché les différences de nombr...

Nous connaissons l’état du débat à l’Assemblée nationale ; nous vous avons vu utiliser le 49.3 ! Vous nous présentez, et nous en débattons, un projet de loi auquel vous avez intégré vos amendements favoris tout seul. Vous avez repêché des propositions qui vous plaisaient, mais qui avaient été rejetées ; vous avez réécrit des amendements, comme...

Cet amendement de repli vise à appliquer aux transports publics urbains le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité. Je peux évoquer les couloirs du métro parisien, par lesquels transitent près de 4 millions de voyageurs, mais aussi la Régie des transports métropolitains (RTM) de Marseille, dont le réseau accueille chaque jour...

M. Pascal Savoldelli. Je vais tenter, mais il n’est pas certain que cela fonctionne, d’aller chercher un peu de sagesse chez M. le rapporteur général.

Tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, au sujet de l’amendement qui visait à mettre fin au tarif réduit pour les carburants ou combustibles consommés pour les vols aériens internes, vous nous avez répondu, avec sagesse, qu’il fallait peut-être tenir compte de la charge contenue dans les avions. Ça tombe bien, puisque pour les jets priv...

Mes chers collègues, l’enjeu du débat que nous venons d’avoir est celui de la décision politique – l’un de nos collègues l’a dit précédemment et il avait raison. En effet, la taxation des superprofits ne pouvant être votée par référendum, il n’y aura pas de décision populaire ; l’Assemblée nationale n’en décidera pas non plus, puisque le Gouve...