Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Alinéa 18 Après la première occurrence de l’année : 2024 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : une réforme des retraites juste pour toutes et tous ramène l’âge légal de départ à la retraite à soixante ans. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons qu’une autre réforme des retraites est possible. Bien vieillir c’est arrêter de t...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment fondamentalement que la loi doit prévoir les indicateurs de l’index séniors et que des conventions ou les accords de branche étendus n’ont pas vocation à se substituer mais à moduler ou préciser l’application d’indicateurs, une nouvelle fois, fixés dans la l...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la faiblesse des salaires dans la fonction publique Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter la faiblesse des salaires dans la fonction publiq...

Alinéa 17, première phrase Compléter cette phrase par les mots : malgré la baisse prévue du nombre de fonctionnaires Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que si le Gouvernement se réjouit de la progression de la masse salariale privée, il ne faut pas occulter que ses hypothèses s’appuient sur une baisse du nombre d...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste contient des indicateurs spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles. Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent préciser que les indicateurs de l’index séniors seront spécifiques aux différentes catégories socio-professionnelles. N...

Alinéa 1, seconde phrase Après le mot : contractées insérer les mots : notamment en raison des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si les recettes se sont fortement contractées, c'est d'abord parce que le Gouvernement exonère massivement les entr...

Alinéa 14 Après le mot : sanitaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en garantissant que pas une retraite ne sera en dessous du salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1 600 euros net. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous...

Alinéa 14 Après le mot : sanitaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et le refus du Gouvernement de mettre en œuvre une réforme des retraites juste pour toutes et tous en supprimant la décôte. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant le fait qu’une autre réforme des retraites est possible. Il faut en effet...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pris après avis du Conseil économique, social et environnemental Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe CRCE entend soumettre à avis préalable du Conseil économique, social et environnemental, le décret fixant les indicateurs de l’index séniors. NB :La présente rectification p...

Alinéa 10, première phrase Après les mots : soixante-quatre ans insérer les mots : alors qu’une baisse de l’âge de départ à la retraite de soixante-deux à soixante ans serait une mesure plus juste et possible, Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons défendre la baisse de l'âge de départ à la retraite de 62 à 60 ans. Face à ...

Alinéa 10, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : sans réintégrer les quatre facteurs de pénibilité supprimés en 2017 Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir la vérité sur la réforme des retraites proposée par le Gouvernement concernant l'usure professionnelle. Le Gouvernement se vante d'améliorer les ...

Alinéa 6 Remplacer le mot : décret par les mots : un accord national interprofessionnel en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE estiment important de s’en remettre à un accord national interprofessionnel pour construire l...

Alinéa 9, troisième phrase Après le mot : revalorisation insérer le mot : insuffisante Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons souligner l'insuffisance de la revalorisation du point d'indice décidée par le Gouvernement en juillet 2022, de seulement 3, 5%. Nous défendons une revalorisation de la valeur du point d'indice des ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures d’économie sur la masse salariale publique continueront de se traduire par une détérioration du solde du système de retraite. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons mettre le Gouvernement devant ses contradictions : son obsession de baisse de la dépense p...

Alinéa 4 Après le mot : énergie insérer les mots : et par le refus du Gouvernement de bloquer les prix Exposé sommaire : Par cet amendement nous rappeler que la forte poussée de l'inflation, notamment l'explosion des coûts de l'énergie, est également de la responsabilité du Gouvernement qui a refusé de bloquer les prix. Face à l'urgence ...

Alinéa 32, tableau, huitième ligne 1° Sixième colonne Remplacer le montant : 14, 8 par le montant : 14, 9 2° Septième colonne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 16, 3 3° Avant-dernière colonne Remplacer le montant : 15, 7 le nombre : par le montant : 17, 3 4° Dernière colonne Remplacer le montant : 16, 1 par le mo...

Alinéa 6 Remplacer les mots : et leur méthode de calcul par les mots : , leur méthode de calcul et le barème d’évaluation, comprenant une note minimale à atteindre, Exposé sommaire : Les membres du groupe CRCE souhaitent intégrer aux indicateurs des modalités d’évaluation de ceux-ci. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 32, tableau, quatrième ligne 1° Sixième colonne Remplacer le montant : 238, 4 par le montant : 238, 5 2° Septième colonne Remplacer le montant : 243, 9 par le montant : 244, 9 3° Avant-dernière colonne Remplacer le montant : 249, 7 par le montant : 251, 3 4° Dernière colonne Remplacer le montant : 254, 9 par le montant...

Alinéa 24, troisième phrase Remplacer les mots : liées à la meilleure prise en compte de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans le cadre de la réforme par les mots : afin d’abonder, à hauteur d’un milliard d’euros sur la durée du quinquennat, un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle Exposé sommaire ...

Alinéa 24, première phrase Compléter cette phrase par les mots : en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1, 2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Maladie Exposé sommaire : Cet amendement vi...