Renforcement de l'encadrement des rave-parties

I. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Remplacer les mots : les métropoles par les mots : tous les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre la conférence des maires obligatoire dans toutes les intercommunalités. NB :La présente rectification por...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre III du livre I er du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 132-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-…. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 512-1, des communes recourant à un système de vidéo-protection ré...

Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publi...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le maire dans son rôle d'officier de police judiciaire. NB...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, directement à la mairie du lieu de son domicile. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la réexpédition de la carte nationale d’identité directement ver...

I. – Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret ...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : «, sauf opposition du procureur de la République, » sont supprimés ; b) Les mots : « tout bâtiment communal, autre que celui de la...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 4° de l’article L. 273-9 les mots : « en tête de la liste des candidats au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « au sein du premier quart de la liste des candidats au conseil municipal » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la simplification, à reformuler l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 222-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément aux articles L. 2122-24 et L. 2122-31 et dans les conditions prévues à l’article L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, pour le délit prévu ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 51 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou à défaut le préfet peut, après une mise en demeure, procéder à la dépose d’office des affiches. Si...