Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 10 Après les mots : concerne les salariés insérer les mots : , de tous niveaux de qualification, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions d...

Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les possibilités de recours (fixées par décret) concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commi...

Alinéa 74, seconde phrase Après le mot : inaptitude insérer les mots : médicale au travail Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. Le salarié qui a changé d'emploi pour inaptitude médicale au travail (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour ...

Alinéa 69, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout refus doit être dûment motivé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte pe...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : constaté insérer les mots : en lui donnant la faculté de présenter ses observations, le cas échéant assisté d’une personne de son choix, Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer le respect du principe du contradictoire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « La rupture anticipée du contrat d’apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l’apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. « La rupture anti...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : peut être rompu en cas de insérer les mots : force majeure, de Exposé sommaire : La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d’apprentissage, comme elle est prévue dans le cadre du CDD ou du contrat de travail temporaire. NB :La présente rectification por...

Alinéa 6, deuxième phrase Remplacer les mots : l’intervention du médiateur mentionné par les mots : intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues Exposé sommaire : La phrase retenue est très énigmatique alors que les chefs d’entreprise (il s’agit souvent de TPE) ont besoin de dispositions claires. Tel que cet article e...

Alinéa 69, seconde phrase Après le mot : employeur insérer les mots : , dans un délai fixé par décret, Exposé sommaire : Il s’agit ici d’un amendement technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Hors le cas des informations protégées au titre du secret de la défense nationale, l'administration fiscale ne peut se prévaloir de la règle du secret. Toutefois, les informations accessibles excluent toute identification nominative du propriétaire d'un bien. Alinéa 5 Après les mots : Con...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle est d’intérêt général, la réponse de l’administration est publiée. » Exposé sommaire : Introduit par le Sénat à l’initiative de la rapporteur, l’article 4 bi...

I. Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au V, les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, lorsqu’ils recourent à leurs salariés volontaires ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 bis, introduit en première lecture par l'Assemblée nationale, habilite le Gouvernement à prendre, pendant une période de 18 mois, des mesures relevant du domaine de la loi relatives aux règles applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant. Outre que la rédaction confère au Gouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 25 bis prévoyant la remise par le Gouvernement, dans les six mois de la promulgation de la loi, d’un rapport sur les obligations comptables des associations cultuelles, telles que définies par l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplifica...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations est ratifiée. II. - La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes fai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 bis instaurant à titre expérimental un nouveau « dispositif de médiation » visant à résoudre les différends entre les entreprises et l’administration. L’Assemblée nationale a rétabli le texte issu de ses travaux en première lecture, précis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 133-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par les références : « II ou du III » ; 2° L'article L. 133-4-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mentio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer l’article 2 bis que l’Assemblée nationale a rétabli dans la version issue de ses travaux en première lecture et prévoyant que l’absence d’une pièce non essentielle à l’appui d’une demande d’attribution de droits ne peut conduire l’administration à suspendre l’exa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le chapitre III du titre unique du livre I er du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « CHAPITRE III BIS « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-8. – Par dérogation à l’article L. 100-3 du code des relatio...