Amendements de Pascale Gruny

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , dès lors que celle-ci a pu se prononcer en toute connaissance de cause Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit une précision supprimée par l'Assemblée nationale et tendant à prévoir que les « conclusions expresses », rédigées à l’issue d’un contrôle réalisé par l’administration à la ...

Alinéa 18 Remplacer le mot : raisonnable par les mots : maximum de six mois Exposé sommaire : S’agissant du droit au contrôle, le présent amendement fixe, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, un délai maximum de six mois dans lequel l’administration doit procéder au contrôle sollicité par l’usager. Il est rappel...

Alinéa 17, première phrase Supprimer les mots : Sous réserve des obligations qui résultent d’une convention internationale et Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la référence au respect des conventions internationales, en application de l'article 55 de la Constitution.

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 123-2 . – Au sens du présent titre : « 1° Est de mauvaise foi, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ; « 2° A procédé à des manœuvres frauduleuses, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation ...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence du mot : administration, insérer les mots : , qui y est tenue, Exposé sommaire : Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, le présent amendement prévoit expressément que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s’aperçoit d’une erreur entra...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d’adapter et de développer les compétences nécessaires d’une part, à l'exercice de ses missions et d’autre part, s’agissant de son activité professionnelle, à l’adaptation à son poste de travail, à...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'en...

Après l’alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un service départemental d’incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d’un corps de sapeurs-pompiers. » ; Exposé sommaire : Engagés au quotidien sur l’ensemble du territoire national pour accomplir les missions du ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’action publique des crimes mentionnés aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, est imprescriptible. Exposé sommaire : La réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité est fondée sur le fait qu’ils pourraient être ré...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : «, une mutilation sexuelle féminine ». Exposé sommaire : Si le nombre de femmes adultes mutilées vivant en France est imprécis, l’INED l'estime, en 2004, entre 42 000 et 61 000 personnes. L...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Veiller au repérage et à l’orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; » Exposé sommaire : Le présent amendement es...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article 222-24 et à l’article 222-29 du code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : «, à sa situation économique ». Exposé sommaire : L’absence de domicile fixe place la personne concernée, mineur ou adulte, dans une situat...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l’encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les...

Après l’article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des vi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.751-2 du code de commerce est ainsi modifié : I- Le I de l’article L.751-2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de l...

Alinéas 82 à 83 Remplacer ces alinéas par les alinéas ainsi rédigés : II bis - Après le cinquième alinéa de l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent également réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d’habitation destinés aux fonc...

Après les mots … de la nature et des paysages rajouter : ou celle d'un géomètre expert. Exposé sommaire : En effet, la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts stipule dans son article 1er que le géomètre-expert réalise les études, les documents topographiques, techniques et d'information géographique dans le cadre...

2° L'article L. 121-8 est ainsi modifié : a) supprimer A la fin, les mots : soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement sont supprimés Exposé sommaire : En effet, l'application de la Loi Littoral notamment dans les territoires de montagne (lacs de Montagne de plus de 1.000 ha) conduit à de grandes difficultés de développement pour ...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.122-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : Les installations et ouvrages nécessaires aux établissements scientifiques, à la défense nationale, aux recherches et à l'exploitation de ressources minérales d'intérêt national, à la protection contre le...