Interventions en hémicycle de Patrice Gélard

M. Patrice Gélard, rapporteur. J’ai l’impression que l’article 40, pour parler comme le docteur Knock, chatouille ou gratouille un certain nombre de nos collègues.

D’ailleurs, d’autres amendements vont venir en discussion sur cette question.

L’amendement n° 50 vise à supprimer l’ensemble du dispositif relatif au contrôle de la recevabilité des amendements devant la commission chargée d’élaborer le texte qui sera soumis ultérieurement à la séance publique. Pourtant, s’agissant de l’article 40, le dispositif que nous proposons est plus souple que le système actuellement en vigueur et...

Monsieur Charasse, l’irrecevabilité refusée par le président de la commission pourra à nouveau être soulevée par le président de la commission des finances en séance publique. À ce moment-là, le différend sera tranché. Le problème pourra ainsi être résolu et la situation que vous craignez n’adviendra pas.

Mais non ! La solution contenue dans la proposition de résolution est simple, et c’est d’ailleurs celle que le président Hyest entend appliquer au sein de la commission des lois. Lorsque l’irrecevabilité financière est évidente, il ne sera pas nécessaire de saisir la commission des finances. Par contre, s’il y a le moindre doute, on transmettr...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes donc saisis d’une proposition de loi tendant à modifier l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative. Cette proposition de loi comporte cinq articles. L’article 1er...

M. Patrice Gélard, rapporteur. L’article 40 ne se contente pas de chatouiller ou de gratouiller M. Collombat : c’est une véritable crise d’urticaire qu’il lui donne !

Je ne reprendrai pas l’argumentation que nous avons développée en commission. L’irrecevabilité au titre de l’article 40 présente un caractère absolu. Aucune disposition constitutionnelle, organique, législative ou réglementaire n’exige, dans ce domaine, de motivation. En pratique, la commission des finances fournit à l’auteur d’un amendement j...

Cet amendement prévoit que la saisine du Conseil d’État sur une proposition de loi puisse être faite par le président de l’assemblée sur proposition des présidents de groupes. Une telle disposition soulève une interrogation constitutionnelle dans la mesure où le dernier alinéa de l’article 39 mentionne exclusivement l’initiative du président d...

Le texte de la proposition de loi prévoit, à l’article 1er A, que l’avis du Conseil d’État est adressé au président de l’assemblée qui le communique à l’auteur de la proposition. Il appartiendra à l’auteur de la proposition de loi, s’il le souhaite, de rendre cet avis public. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, ...

Défavorable.

La question de la publicité de l’avis du Conseil d’État sur les projets de loi a déjà été débattue et rejetée par le Sénat lors de la révision constitutionnelle. Par conséquent, nous n’avons pas à adopter une telle disposition maintenant. La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

C’est de la démagogie !

Il est surtout constitutionnel !

Exactement !

M. Patrice Gélard.Je voudrais d’abord rappeler à notre assemblée qu’un rapport extrêmement important vient d’être publié, celui du comité Veil. Sont rappelés dans ce rapport les droits et libertés garantis dans notre système juridique français dont le panel est tel qu’il n’y a plus rien à ajouter dans les déclarations et la jurisprudence exista...

Or, avec la série d’amendements déposés hier et aujourd’hui, vous nous demandez de répéter systématiquement dans nos lois des dispositions qui s’imposent déjà à nous, qui ont valeur juridique et même, la plupart du temps, valeur constitutionnelle. Je ne vois pas pourquoi nous perdrions du temps à alourdir les textes juridiques en rappelant l’é...

Nous ne nous en sortirions plus ! Ce serait une erreur psychologique que de vouloir systématiquement répéter dans nos textes de loi ce qui a déjà valeur juridique, voire constitutionnelle.

S’il est important de faire des piqûres de rappel dans le débat pour rappeler l’existence de telle ou telle disposition, ...

... il n’est pas pour autant nécessaire de les ajouter au texte de loi. De plus, comme je l’ai dit hier, les dispositions des règles pénitentiaires européennes résultent d’une mauvaise traduction de l’anglais. J’en veux pour preuve le terme de « gardien », qui ne correspond à aucune réalité juridique française.