Questions orales de Patricia Morhet-Richaud

Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. En effet, l'article précise que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service pub...

Difficultés rencontrées par les entreprises de tourisme de savoir-faire

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de tourisme de savoir-faire. En effet, en 2019 le tourisme représentait en France 8 % du produit intérieur brut (PIB) et dans certains territoires il peut même représenter jusqu'à 38 %. Si la France est la première destination touristique mondiale,...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre en raison de la multiplication des textes législatifs, de l'absence de cohérence entre certaines dispositions réglementaires, voire de l'application de mesures contradictoires. Dans le département des Hautes-Alp...

Difficultés de prise en charge des frais optique dans le cadre de la réforme 100 % santé

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais d'optique dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». En effet, interrogée lors des questions au Gouvernement le 8 janvier 2020, l'ancienne ministre des solidarités et de la santé a déclaré, à propos du « 100% santé » que : « La réforme « 100 % santé...

Avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups. En effet, depuis cinq ans, les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux...

Surfaces pastorales

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. En effet, les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plu...

Avenir de la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes. En effet, depuis plusieurs mois cette ligne fine du territoire fait l'objet d'une attention toute relative et de bon nombre de déclarations au risque d'être parfois contradictoires entre l'Éta...

Situation du loup en France

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le Premier ministre, en montagne, avant l'arrivée de la neige, la saison du « démontagnage » est synonyme d'activité économique, sociale et culturelle intense dans nos vallées. À l'automne, sont organisées dans les territoires alpins et pyrénéens les grandes foires agricoles, celles où éleveurs, maquignons et bergers se retrouvent le temps d'une journée p...

Loi EGALIM : application de l'article 44

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la loi EGALIM a été promulguée et son article 44 stipule qu'il est...

Délivrance des cartes nationales d'identité et reste à charge pour les collectivités territoriales

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le reste à charge pour les mairies engendré par les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, depuis 2017 et le plan préfectures nouvelle génération, les mairies qui exerçaient la délivrance de passeports biométriques sont désormais également res...

Conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'avancement de grade des attachés territoriaux. En effet, c'est le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux qui détermine pour les attachés territoriaux le cadre d'emplois administratif de catégorie A au sen...

Protection des abeilles contre les frelons asiatiques

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération du frelon asiatique (vespa velutina nigrithorax) notamment dans les Hautes-Alpes, où la survie des colonies d'abeilles domestiques est en danger et par conséquent l'avenir de l'apiculture compromis. En effet, reconnu comme espèce exotique proliférante ayant un impact sur...

Coût réel de la prédation en France

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût réel de la prédation en France. En effet, face à la recrudescence d'attaques de grands prédateurs, différents plans ont été mis en œuvre par les pouvoirs publics pour faire cohabiter le loup, l'ours, le lynx avec les animaux d'élevage. Ces dispositions ont été prises au détriment...

Répartition de la fiscalité photovoltaïque

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition de la fiscalité éolienne et photovoltaïque pour des projets postérieurs au passage à la fiscalité professionnelle unique (FPU). En effet, l'électricité d'origine éolienne et solaire photovoltaïque constitue avec l'hydroélectricité des composantes majeur...

Remède contre le feu bactérien

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le feu bactérien, maladie grave provoquant la nécrose des organes pouvant entraîner la mort de l'arbre. En effet, c'est la bactérie « Erwinia amylavora » qui est à l'origine de cette maladie, organisme de quarantaine, dont la lutte est obligatoire. Cette bactérie également présente nature...

Équipement en caméras thermiques pour les lieutenants de louveterie

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage qui prévoit la mise en place d'une série de mesures visant à contenir la population lupine dans le but de préserver l'activité d'élevage. Dans ce cadre, les départements concernés par les dommages de loups doivent...

Service de santé du 4ème régiment de chasseurs de Gap

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité de revoir, en 2018, la dotation en professionnels de santé et médecins, en particulier pour le 4ème régiment de chasseurs installé à Gap. En effet, la formation et la préparation des 1 200 soldats de ce régiment de cavalerie blindée légère de la 27ème brigade d'infanterie de montagne (BIM) en territo...

Délais de réservation du train de nuit entre Paris et Briançon

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la nécessité d'ouvrir, dans les plus brefs délais, la réservation du train de nuit Paris-Briançon aux voyageurs. En effet, lorsqu'en 2015 le Gouvernement a classé la ligne de nuit Paris-Briançon au titre des trains d'équili...

Difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences, pour l'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière appliquée par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au centre hospitalier (CH) Buëch Durance, qui gère les activités de psychiatrie dans les Hautes-Alpes. En ef...

Plan loup

Mme Patricia Morhet-Richaud. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Le plan Loup 2018–2022, actuellement en cours de négociation, doit concilier, « la cohabitation entre une espèce protégée, le canis lupus, et l'élevage dans les départements où le prédateur est présent ». Une concertation est actuellement organisée, dont les modalité...