Questions de Patricia Morhet-Richaud

Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. En effet, l'article précise que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service pub...

Difficultés rencontrées par les entreprises de tourisme de savoir-faire

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises de tourisme de savoir-faire. En effet, en 2019 le tourisme représentait en France 8 % du produit intérieur brut (PIB) et dans certains territoires il peut même représenter jusqu'à 38 %. Si la France est la première destination touristique mondiale,...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les difficultés de mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre en raison de la multiplication des textes législatifs, de l'absence de cohérence entre certaines dispositions réglementaires, voire de l'application de mesures contradictoires. Dans le département des Hautes-Alp...

Utilisation du mancozèbe en arboriculture

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire utilisation du mancozèbe en arboriculture. En effet, le mancozèbe est un fongicide à action préventive exceptionnelle, appartenant aux fongicides à faible toxicité. Ce fongicide systémique présente des performances de contrôle supérieures à celles de nombreux fongicides sim...

Difficultés de prise en charge des frais optique dans le cadre de la réforme 100 % santé

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais d'optique dans le cadre de la réforme « 100 % santé ». En effet, interrogée lors des questions au Gouvernement le 8 janvier 2020, l'ancienne ministre des solidarités et de la santé a déclaré, à propos du « 100% santé » que : « La réforme « 100 % santé...

Nouvelles dispositions relatives à la gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur les nouvelles dispositions mises en œuvre par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dans le cadre de la gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile. En effet, depuis quelques mois, les personnes détentrices d'une carte de paiement ne peuvent plus retirer ...

Avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir des agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups. En effet, depuis cinq ans, les agents de la brigade mobile d'intervention pour les loups œuvrent dans tous les territoires où leur présence est nécessaire pour contenir le phénomène de prédation sur les troupeaux...

Extension de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme. En effet, l'article précise que l'autorisation peut également, avec l'accord du demandeur et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service pub...

Surfaces pastorales

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les surfaces pastorales qui, pouvant avoir moins de 50 % d'herbe, sont néanmoins des terres agricoles ayant une valeur agricole et sociétale très importante. En effet, les surfaces pastorales garantissent une ressource alimentaire résiliente en cas de sécheresse, et ceci est d'autant plu...

Conditions de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport médical

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des frais de transport par la caisse primaire d'assurance maladie en zone rurale et de montagne lorsque l'état de santé d'un assuré le justifie. En effet, alors que les zones rurales et de montagne sont dépourvues de grandes structures hospitalières ou de méde...

Exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'exclusion du karaté de la liste additionnelle des sports olympiques en 2024. En effet, alors que le karaté sera sport olympique en 2020 aux jeux olympiques de Tokyo, le comité d'organisation des jeux olympiques de Paris n'a pas jugé opportun quant à lui de le conserver sur la liste additionnelle des sports susc...

Avenir de la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes. En effet, depuis plusieurs mois cette ligne fine du territoire fait l'objet d'une attention toute relative et de bon nombre de déclarations au risque d'être parfois contradictoires entre l'Éta...

Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 10978 posée le 20/06/2019 sous le titre : « Mise en œuvre de projets producteurs d'énergie propre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation du loup en France

Mme Patricia Morhet-Richaud. Monsieur le Premier ministre, en montagne, avant l'arrivée de la neige, la saison du « démontagnage » est synonyme d'activité économique, sociale et culturelle intense dans nos vallées. À l'automne, sont organisées dans les territoires alpins et pyrénéens les grandes foires agricoles, celles où éleveurs, maquignons et bergers se retrouvent le temps d'une journée p...

Pertinence de la division des universités Paris-Sorbonne

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la pertinence des divisions des universités de Paris-Sorbone. En effet, c'est en 1970, suite aux événements de mai 1968 que la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, dite loi Faure, a dissout l'université de Paris, pour lai...

Loi EGALIM : application de l'article 44

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. En effet, la loi EGALIM a été promulguée et son article 44 stipule qu'il est...

Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 10291 posée le 09/05/2019 sous le titre : « Mise en place d'une bonification indiciaire pour les agents de prévention », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Délivrance des cartes nationales d'identité et reste à charge pour les collectivités territoriales

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur le reste à charge pour les mairies engendré par les nouvelles procédures de délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, depuis 2017 et le plan préfectures nouvelle génération, les mairies qui exerçaient la délivrance de passeports biométriques sont désormais également res...

Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8935 posée le 14/02/2019 sous le titre : « Respect des délais fixés pour la liaison Lyon-Turin », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9491 posée le 21/03/2019 sous le titre : « Services rendus par Météo-France dans les communes de montagne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.