Amendements de Patricia Schillinger

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la suite de l’article L. 2213-2 du code général des collectivités, il est inséré un article L2213-2-1 ainsi rédigé : I. Le maire doit mettre en place un plan de hiérarchisation de la voirie. II. Cette disposition vise à abaisser la limite maximale de vitesse à 30 km/h sur 7...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 2213-5-1. – Dans les zones à faibles émissions mobilité visées à l’article L. 2213-4- 1 du code général des collectivités territoriales, le maire ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 8 ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles; le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durab...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-13-2 du code de l’éducation est ainsi modifié : I. - Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 1° après les mots « Cet apprentissage », insérer les mots “gratuit et universel” 2° après les mots “est organisé”, insérer les mots “à compter du 1er janvier 2024” 3°...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructur...

A la fin de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard le 1er janvier 2022.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de loi. Pour attein...

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa 11 ainsi rédigé : “Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret au plus tard 6 mois après la promulgation de la loi.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ d’application des aides au report modal instituées lors de l’examen en première lecture du projet de...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Il est créé, à la suite de l’article 2 de la loi du 27 mai 1921 un article 2-1 ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article L. 522-2 du code de l’énergie, l'énergie réservée prévue au 3° et 4° de l’article 2 est rétrocédée par les préfets aux bénéficiaires pré...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ense...

Alinéa 8 I. - Supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets II. - Au même alinéa, supprimer les mots : entré en vigueur avant la promulgation de la même loi III. – Au même alinéa, remplacer les mots : localisés ...

I.- Après la première occurrence du mot : sols ajouter les mots : à l’échelle nationale II.- Après la première occurrence du mot : observée ajouter les mots : à l’échelle nationale Exposé sommaire : Afin de rendre possible la différenciation territoriale dans l’atteinte de l’objectif, et la prise en compte des différences de dynamiques...

Après l'article 51 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’Etat peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à compter de la promulgation de la loi n°.../... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, accorder sur demande un certificat a...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des tarifs de péages privilégiés pour favoriser les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants notamment dans le cadre du covoiturage au sens de l'article L. 3132-1 du code des transport...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

À l’alinéa 2, supprimer le mot « naturel » Exposé sommaire : L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins. Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun ...

L?article 4 bis B est ainsi modifié : A l?alinéa 2 après les mots « personne morale condamnée », ajouter les mots : ainsi que, le cas échéant, sur ses futures publicités de produits de même catégorie, A l?alinéa 2 après les mots « pendant une durée de trente jours. », ajouter les mots : « A titre conservatoire, le Conseil supérieur de l?aud...

Après l’article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zo...

Insérer après le cinquième alinéa, l’alinéa suivant : « Sont considérées comme durables, au sens du présent article, les atteintes susceptibles de durer au moins dix ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir à l’article L. 541-46 du code de l’environnement le terme durable, afin de mettre le I bis du présent article en cohérence...

Remplacer le vingt-septième alinéa par les mots : « L’article L.331-27 est ainsi modifié : « a) À la fin de l’article L. 331-27, les mots : « 75 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d’amende, ce montant pouvant être porté jusqu’au double de l’avantage tiré de la commission de l’infraction » ; « b) Après le derni...

Alinéa 11 A l’article L2152-9 du CCP Après les mots « des artisans », ajouter « ou à des structures d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L. 5132-4 du code du travail ». Exposé sommaire : Bâtir une société inclusive nécessite de mobiliser bien au-delà des sphères classiques de l’insertion par l’activité...