Amendements de Patricia Schillinger

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : actualisée au moins tous les cinq ans par les mots : en concertation avec l’ensemble des parties prenantes II. – Alinéas 4 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à simplifier l’ajout de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée dans le code de l’e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 quinquies nouveau issu de la commission, vise à imposer aux foreurs professionnels de déclarer les forages réalisés. La proposition que les foreurs professionnels soient en charge pour leurs clients, de la déclaration en mairie du forage et de la capacité de prélèvement associée, est à re...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, des projets, plans et programmes mentionnés aux articles L. 122-1 et L. 122-4, ou bénéficiant d’une dérogation prévue à l’article L. 4...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8 les ouvrages nécessaires à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public lorsqu’ils sont incom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un plan de prévention des risques littoraux (PPRL) peut imposer des normes qui contraignent l’urbanisation dans les secteurs soumis aux risques de submersion marine et d’érosion côtière. Si, comme le texte de loi le prévoit, une commune, identifiée par décret, a modifié son Plan Local d'Urbanisme (PLU...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré par décret dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie lorsqu’un aléa naturel d’une ampleur exceptionnelle a des conséquences de nature à gravement compromettre le fonctionnement des ins...

Après l’article 58 I Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 96‐1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre‐mer est ainsi modifiée : 1° L’article 3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France étudie les conditions pour réduire au minimum le transit de marchandises et le transport international d'import et d'export par la route pour le reporter vers le rail et le fluvial d'ici 2025, 2030 et à l'horizon de la stratégie nationale bas carbone à 2050. Cette étu...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I - La France va définir une stratégie de développement du fret ferroviaire, conformément à l’article 178 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette stratégie doit pouvoir contribuer à clarifier à 2030, 2040 et 2050, la place du fret ferrovia...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121-8 : « 1° Les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent lor...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au terme des travaux d’une mission d’information, la commission se prononce par un vote sur l’adoption de son rapport et décide en conséquence de la publication de celui-ci. » ; 2° L’...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Règlement est ainsi modifié : 1° L’article 6 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Au terme de leurs travaux, ces commissions d’enquête et ces missions d’information procèdent à un vote sur le rapport établi en leur nom et, le cas échéant, en autorisent la pub...

Après l'article 22 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 452-1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » Exposé sommaire : Le Gouvernement a doté la France de l’objectif ambitieux d’atteindre la neutralité carbone en 2050, e...

Après l'article 4 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – De façon expérimentale durant les deux années suivant la promulgation de la présente loi, tout commerçant, physique ou en ligne, qui propose plusieurs modes ou délais de livraison à ses clients doit fournir, en plus du prix de chacune de ces options, une éval...

Remplacer l'article 26 septies par un article ainsi rédigé : - Au premier alinéa les mots « il comprend » sont remplacés par les mots « il prend en compte » Après le second alinéa il est ajouté un 3ème alinéa ainsi rédigé : - A l'article : L131-3 du code de l'urbanisme, après les mots égalité des territoires ajouter: et des plans de mobi...

Remplacer l’article 26 par un article ainsi rédigé : I. Le 7° de l’article L. 1214-2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l‘usage de la voirie », les mots « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes » sont supprimés. II. Après le 7° de l’article L. 1214-2 du code des t...