Amendements de Patricia Schillinger

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, les pôles métropolitains mentionnés à l’article L. 5731-1 du code général des collecti...

Alinéa 1 Après les mots : commerce équitable insérer les mots : et la juste répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire Exposé sommaire : Au-delà du commerce équitable, une série de démarches novatrices et valorisantes pour la production agricole ont émergé ces dernières années. Il convient de les encourager et les struc...

Alinéa 8 Supprimer les mots : , en particulier pour la zone littorale dite des « cinquante pas géométriques » Exposé sommaire : L’alinéa 7 du présent article habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures d’adaptation en Outre-mer, concernant le recul du trait de côte, et en particulier pour la zone littorale dite ...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Le projet de loi Climat et résilience, à travers l’article 65, a pour objet de donner des moyens concrets à la transition durable de l’économie française en rendant compatibles les objectifs du futur plan stratégique national de la PAC avec les stratégies défini...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 541-10-3, les mots : « et doivent » sont remplacés par la phrase et les mots : « . L’application des primes et pénalités peut en particulier conduire la contribution financière d’un producteur au sein d’un des éco-organismes ment...

Alinéa 4 Après les mots : Un décret insérer les mots : prévoit la définition de ce qu’est un échantillon et Exposé sommaire : En droit français, il existe un flou juridique sur la définition d’un échantillon. D’une part, il est désigné comme un « avantage de valeur négligeable » dans le code de la santé publique. Par ailleurs, en droit de...

Alinéa 18 1° Remplacer les mots : la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets par l’année : 2023 2° Remplacer la date : 1 er janvier par les mots : au plus tard le 31 décembre de chaque année 3° Compléter cet alinéa par les mots : portant sur l’année ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La section 8 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par des articles L. 229-62 à L. 229-64 ainsi rédigés : « Art. L. 229-62. – Sont interdits, dans une publicité, le fait d’affirmer à tort qu’un produit ou un service est neutre en carbone ou dépourvu de conséquences nég...

Rédiger ainsi cet article : Le second alinéa de l’article L. 132-2 du code de la consommation est complété par les mots : « et jusqu’à 80 % de ces dépenses lorsque la pratique commerciale trompeuse porte sur l’impact environnemental d’un bien ou d’un service ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une réécriture de cet article pou...

Après l'alinéa 8 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – au 6°, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; – au 7°, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’accélérer de quatre ans la sortie du niveau 2 de certification environnementale de la liste des produit...

Alinéa 2 Après le mot : environnemental insérer le mot : notamment, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement au regard du droit de l’Union européenne les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment. L’exigence de conformité au droit de l’Union ...

Alinéa 8, première phrase Compléter cette phrase par les mots : dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5 Exposé sommaire : La loi EGAlim a introduit une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'al...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national, les mots : « et l’appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, l’appel sous les drapeaux et une sensibilisation aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et écono...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : biodiversité terrestre insérer le mot : aquatique Exposé sommaire : Cet amendement vise à sensibiliser les jeunes générations à la nécessité de la protection des milieux aquatiques, notamment marins. Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de ...

Alinéa 5, deuxième phrase Remplacer les mots : le département par les mots : la région Exposé sommaire : Les directions départementales susceptibles de remplir le rôle de recensement des collectivités volontaires sont les Directions départementales des territoires (DDT) ou les Directions départementales de la protection des populations (D...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette éducation comprend un volet relatif à l’éducation civique environnementale, marine comme terrestre. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des nouvelles générations afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enj...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ». II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’en...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l’étiquetage des produits détergents, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les acteurs volontaires de la filière des produits détergents affichent, sur ...

Après l’article 19 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». II. – Le I du présent article prend effet à compter des prochains renouvellements des con...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l’exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens...