Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 93, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : À l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de son avocat. ...

Alinéa 89, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis au moins dix ans. Exposé sommaire : Coordination...

Alinéa 86, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-35 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Coordination...

Alinéa 77 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoit que lorsque le juge ordonne la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète, sa décision prend effet dans un délai maximal de 48 heures permettant l’élaboration éventuelle d’un protocole de soins. Une telle disposition, consistant à main...

Après l'alinéa 76 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le présent II n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-6 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Le projet de loi pr...

Alinéa 74 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Déplacement des dispositions relatives à la procédure particulière applicable aux personnes ayant séjourné en UMD ou ayant fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale.

Alinéa 71 Après les mots : avoir recueilli insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 70, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : À cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dès l...

Après l'alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au II de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le représentant...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par les mots : , le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L. 3211-2-1 Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur la régularité de la procédu...

I. - Alinéa 61 Remplacer les mots : Le juge des libertés et de la détention par les mots : Le président du tribunal de grande instance ou son délégué II. - En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96 et 97 Procéder au même remplacement. Exposé sommaire : Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la justice, il co...

Alinéas 58 et 59 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procédure ad...

Alinéas 53 à 59 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 15° L’article L. 3211-11-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, par un membre de sa famille ou par la personne de confiance qu’elle a désignée en application de l’article L. 1111-6 » ; b) Au dernier alinéa, les mots...

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 14° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211-11, après les mots : « sur demande d’un tiers » sont insérés les mots : « ou en cas de péril imminent » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettr...

Alinéas 48 et 49 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 13° À la première phrase de l’article L. 3211-10, les mots : «, par le conseil de famille ou, en l’absence du conseil de famille, par le tuteur avec l’autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai » sont remplacés par les mots : « par le tuteur » ; Exposé somm...

I. - Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II. - Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans s...

Alinéa 41 Remplacer les mots : faisant l’objet de soins psychiatriques par le mot : hospitalisée Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 37 Remplacer les mots : conserve à l’issue de ces soins par les mots : retrouve à l’issue de ces soins l’usage de Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux, retr...

Alinéas 36 et 37 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 8° À l’article L. 3211-5, les mots : « des articles 492 et 508 du code civil » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives aux mesures de protection des majeurs prévus aux sections 1 à 4 du chapitre II du titre XI du livre I er du code civil ». Exposé sommaire...

Alinéa 31 Supprimer les mots : , lorsqu’elle est hospitalisée, Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction...