Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modificatio...

Alinéa 27 Remplacer les mots : faisant l’objet de soins psychiatriques par le mot : hospitalisée Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être représenté par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un...

Alinéa 26 Après les mots : projet de décision insérer les mots : d’une manière adaptée à sa bonne compréhension et dans le respect de ses droits fondamentaux Exposé sommaire : La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé accorde toute la place possible au patient, dans une relation ...

Alinéa 26 Remplacer les mots : des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques par les mots : de l’hospitalisation en application des articles ...

Alinéas 22 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Coordination avec l’amendement visant à supprimer les soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut dès lors faire appel à un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l’exercice des droits à un stade ou celui-ci peut s’avérer difficile pour des malades mis à l’isolement, ou coupés de contacts avec des proches ou des tiers. Ceci est une éventualité cour...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le juge saisi des conditions de sa faisabilité, est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico psychologique, si son état le permet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins sans ...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il établit les conditions dans lesquelles le patient exerce sa liberté de résidence. Exposé sommaire : Hors l’idée générale que les patients concernés par cette mesure font l’objet d’une obligation de se soigner, et qu’à ce titre ils doivent être étroitement suivis, il est opport...

Alinéa 15, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : après avis de la Haute autorité de santé. Exposé sommaire : Le protocole de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute...

Alinéas 2 à 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création de soins psychiatriques sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation complète. Cette proposition, qui figurait dans plusieurs rapports sur la psychiatrie (rapport Strohl d’évaluation de la loi de 1990, rapport Piel-Roelandt de 2001, r...

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (n° 361, 2010-2011). Exposé somma...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel rédigé comme suit : « Dans le délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport est rendu au Parlement sur l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police à Paris. » Exposé sommaire : Cet amendement...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la commission dép...

Alinéa 37 Remplacer les mots : « et au procureur de la République » Par un membre de phrase ainsi rédigé : , au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de détention et évalue les conditions dans lesquelles la présente loi est mise en œuvre ; Exposé sommaire : Il importe de faire remplir à la commission départementale...

I) Alinéa 5 Réécrire l’alinéa comme suit : « Dans chaque territoire de santé, l’agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques et de prévention de leur survenance, en relation avec les services d’aide médicale urgente, les services départementaux d’incendie et de secours, les services de la police nati...

Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : « psychiatriques » Insérer les mots : « compatible avec la sectorisation psychiatrique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que dans notre pays, pour les patients, le secteur constitue la clé de voute de l’organisation de l’offre de soins psychiatriques, et que là ou des manques...

Après l’alinéa 3, insérer les 2 alinéas suivants : 1° AA bis « L’article L.3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L6112-1 du code de la santé publique et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospital...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes Insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.