Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéas 97 et 98 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitu...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : six mois par les mots : trois mois Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme ...

Alinéa 68 Après le mot : parent insérer les mots : , la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 51 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision. Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge d...

Alinéa 26 Après le mot : consentement rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière a...

Alinéas 19 et 20 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce protocole de soins est établi dès le choix de la forme de la prise en charge durant le délai de soixante-douze heures et il est révisable par le psychiatre en charge du suivi de la personne pour que les soins et leurs réalisations soient adaptés en fonction de l’état de la perso...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, ...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi relatif à l’organisation des soins psychiatriques et à la promotion de la santé mentale. Ce projet de loi comporte les dispositio...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé d’un titre permet...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi fait l'objet d'une évaluation, dont les conclusions sont transmises au Parlement avant le 1 er octobre 2012. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir une évaluation dans un délai rapide de la loi, notamment pour vérifier que la mise en œuvre du contrôle juridicti...

Alinéa 37 Remplacer les mots : et au procureur de la République parles mots : , au procureur de la République et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de rendre destinataire le contrôleur général des lieux de privation de liberté, du rapport d’activité qui doit être adressé ...

I. - Alinéa 5 1° Après le mot : psychiatriques insérer les mots : et de prévention de leur survenance 2° Après les mots : gendarmerie nationale, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les établissements de santé prenant en charge les urgences, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 3222-1, les établissements participant à l...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3222-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé autorisés à assurer la mission de service public définie au 11° de l’article L. 6112-1 et habilités à délivrer des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète ou en ambula...

Alinéa 3 Remplacer les mots : faisant l’objet de par les mots : recevant des Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Amendement de coordination...

Alinéa 36, première phrase Remplacer les mots : d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par les mots : de la mesure de soins Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins sans consente...

Alinéa 17, seconde phrase Remplacer les mots : le cas échéant par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage devant la justice, ou dans telle...

Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis dix ans au moins. Exposé sommaire : Amendement ...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.