Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 36 Au début de l’alinéa, remplacer les mots : « d’une mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète » par les mots : « de la mesure de soins » Exposé sommaire : Il s’agit d’étendre la saisine automatique du juge, lorsqu’il y a désaccord entre le psychiatre et le préfet à toutes les mesures de soins ...

Alinéa 30 I) A la fin de la première phrase, remplacer les mots : « de trois mois », Par les mots : « maximale d’un mois ». II) De manière corrélée, à la dernière phrase, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d’un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychia...

Alinéa 17 A la fin de l’alinéa, remplacer la dernière occurrence des mots « le cas échéant » Par les mots : prise sur la base des nécessités du traitement de la personne admise en soins psychiatriques sans son consentement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer une injustice du projet de loi qui retient comme critère le passage ...

Alinéa 12 Dans la dernière phrase de cet alinéa, après les mots : par décret en Conseil d’État insérer les mots : et ne pouvant excéder dix années Exposé sommaire : Si le Conseil d’Etat doit fixer par décret un délai à partir duquel il ne peut plus être fait référence au passé psychiatrique de la personne en fonction des pathologies et de...

Supprimer les alinéas 97 et 98. Exposé sommaire : Ces deux alinéas prévoient la possibilité d’un recours suspensif concernant l’ordonnance du juge des libertés dans le cas d’une mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement par hospitalisation complète et si aucune autre forme de prise en charge ne lui est substitué. Ce re...

Alinéa 94 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Compte tenu de l’état de santé des personnes à entendre, il est probable qu’elles ne pourront s’exprimer devant une caméra de visioconférence.

Alinéa 93 Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa : « A l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement est entendue, assistée de son avocat » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garantir les droits du malade lors de son audition en prévoyant qu’il soit automatiquement assisté de s...

Alinéa 82 Substituer aux mots : « six mois », Les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Le contrôle systématique du bien-fondé des hospitalisations complètes sans consentement par le juge des libertés et de la détention intervient avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Par la suite, ce contrôle est renouvelé au terme de six moi...

Alinéa 71 Après les mots : avoir recueilli Ajouter les mots : au moins Exposé sommaire : Le contrôle du juge est effectif par la mise en œuvre du débat contradictoire suivi d’une décision de l’autorité judicaire qui doit être rendue au plus tard le quinzième jour de la décision d’hospitalisation. Il convient d’autoriser le juge à faire ap...

Alinéa 70 après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « A cet effet, il est informé de toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter à la réforme ce qui lui manque pour une protection complète des droits de la personne en faisant intervenir le juge dè...

Après l’alinéa 69, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 8°: Le directeur de l'établissement de santé chaque fois qu'il constate un désaccord entre les certificats médicaux établis au titre du présent projet de loi, ou encore de l'avis établi par le collège visé au Il de l'article L. 3211-9, d' une part, et les décisions prises par le rep...

Alinéa 68 après le mot « parent », insérer les mots suivants : «, la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 61 A la fin de cet alinéa, insérer le membre de phrase suivant : , le cas échéant en lui substituant une des formes mentionnées au 2° de l’article L.3211-2-1. Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version originale de ce projet de loi avant son passage à l’Assemblée nationale. Le juge judiciaire n’a pas vocation à statuer sur l...

I) Alinéa 61 Remplacer les mots : Le juge des libertés et de la détention Par les mots : Le président du tribunal de grande instance ou son délégué II) En conséquence, alinéas 70, 71, 79, 83, 84, 87, 90, 91, 94, 95, 96, 97. Procéder au même remplacement dans ces alinéas. Exposé sommaire : Dans l’intérêt d’une bonne organisation de la j...

Supprimer les alinéas 58 et 59 de cet article. Exposé sommaire : Les sorties brèves accompagnées pour motif thérapeutique ou pour des démarches extérieures sont proposées selon l’évaluation clinique actualisée d’un patient, et donc de son évolution. Les antécédents du patient ne doivent pas constituer un motif de discrimination dans la procéd...

Alinéa 51 Compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 du présent code est informée de cette décision. ». Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification d...

I) Alinéa 43 Après les mots : de trois membres insérer les mots : dont deux II) Alinéa 46 Rédiger ainsi cet alinéa: « 3° Un psychiatre n’appartenant pas à l’établissement, choisi par le patient ou son entourage ou son avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au malade faisant l’objet de soins psychiatriques sans son co...

Alinéa 37 Remplacer les mots : « conserve à l’issue de ces soins» par les mots : « retrouve à l’issue de ces soins l’usage de » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’en tenir à la rédaction de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 qui constate qu’à l’issue des soins, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentau...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être représenté par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d’un...

Alinéa 26 Après le mot : « consentement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 du code de la santé publique sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de mani...