Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 74 Après le mot : parent insérer les mots : , la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La famille du patient ou la personne de confiance qu’il a désignée conformément à l’article L. 1111-6 est informée de cette décision. Exposé sommaire : Obligation d’information de la famille ou de la personne de confiance en cas de décision de modification de la prise en charge d...

Alinéas 53 et 54 Rédiger ainsi ces alinéas : « 3° Un médecin désigné conjointement par le directeur de l’établissement et le président de la commission médicale d’établissement ou de la conférence médicale d’établissement pour les établissements de santé privés d’intérêt collectif. Ce médecin peut être le président de ladite commission ou con...

Alinéa 42 1° Après le mot : conserve insérer les mots : pendant et 2° Après le mot : relatives insérer les mots : aux modalités d’hospitalisation du présent titre I er et Exposé sommaire : L’alinéa 42 de cet article premier concerne toutes les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques en raison de troubles mentaux. Tel que pré...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : , pour toutes les étapes de prise en charge Exposé sommaire : Il est important que l’avis du patient soit pris en considération durant l’ensemble des étapes de la prise en charge. Cet avis peut mener au consentement et ainsi permettre au traitement thérapeutique d’être plus efficace. D’autre par...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle peut être représentée par un avocat. Exposé sommaire : Les principes généraux de notre droit supposent que le principe du contradictoire s’impose aux décisions qui déterminent le sort de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans son consentement. La présence d...

Alinéa 31 Après les mots : soins psychiatriques rédiger ainsi la fin de l’alinéa : et sa famille ou la personne de confiance désignée par le patient conformément à l’article L. 1111-6 sont informées de ce projet de décision et mises à même de faire valoir leurs observations, le cas échéant par tout moyen et de manière appropriée à l’état du...

Alinéas 23 et 24 Remplacer le mot : soixante-douze par le mot : quarante-huit Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai de 72 heures à 48 heures suivant l’admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète, pour l’établissement du deuxième certificat médical. Le premier qui intervient au bout de 24 heures, il sem...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge saisi des conditions de sa faisabilité est habilité à prononcer un retour en hospitalisation complète, ou la prise en charge du patient dans un centre médico-psychologique, si son état le permet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le contrôle par le juge des soins ps...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , après avis de la Haute autorité de santé Exposé sommaire : Le programme de soins, dont le projet de loi prévoit la mise en place pour une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, s’inscrit prioritairement dans une démarche thérapeutique. La Haute autorité de santé, dont le rôle est pr...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La prise en charge dans les centres médico-psychologiques et les hôpitaux de jour est privilégiée lorsque l’état du patient le permet. Exposé sommaire : Il est indispensable, pour des raisons thérapeutiques, que les soins ambulatoires soient, lorsque l’état du patient le permet, ...

Rédiger ainsi cet intitulé : Droits et protection des personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement et organisation de leur prise en charge Exposé sommaire : Il s’agit de proposer une nouvelle rédaction de l’intitulé du projet de loi, à la fois plus lisible et moins stigmatisant. Les termes ont une signification et l’intitulé...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en ch...

Après l’article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport relatif à l’évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police est remis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement propose ...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cas, le directeur de l’établissement vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou c...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3223-2 du même code, les mots : « représentant de l'État dans le département » sont remplacés par les mots : « directeur de l’agence régionale de santé ». Exposé sommaire : Cet article porte sur la composition de la c...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pour statuer de la levée ou non d’une mesure d’hospitalisation complète, cet alinéa exige l’avis d’un psychiatre intervenant en milieu pénitentiaire, du seul fait de son lieu d’exercice, sans même qu’il ait à examiner le détenu hospitalisé. Il convient donc de supprimer un alinéa dénué de fon...

Alinéa 6 Après les mots : les personnes insérer les mots : majeures ou Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de bon sens. Car même en admettant finaliser le programme UHSA, il apparaît nécessaire de prévoir en cas de besoins l’hospitalisation des détenus souffrant de troubles mentaux dans l’établissement de santé de proximité.

Alinéa 30 1° À la fin de la première phrase Remplacer les mots : de trois mois par les mots : maximale d’un mois 2° Dernière phrase Remplacer les mots : de six mois par les mots : d’un mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre le dispositif prévu dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un ...

Alinéas 99 et 100 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le texte adopté par l’Assemblée nationale prévoyait la possibilité de mettre en place des soins sans consentement en ambulatoire en cas de levée de l’hospitalisation par le juge. Compte tenu de la suppression des soins sans consentement sous une autre forme que l’hospitalisation, cet...