Financement de la sécurité sociale pour 2020

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes en charge de cette mission de service public informent et proposent un accompagnement dans les démarches de déclaration à destination des services gérés par une personne physique de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans. » ; II. – Alinéa 6, seconde phra...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les spécificités accordées aux territoires d’outre-mer qui sont régis par les articles 73 et 74 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités intrinsèques aux territoires d’outre-mer que peuvent soulever la mise en place de ce dispositi...

I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur par les mots : de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur II. – Alinéa 32 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court o...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH dans l’obligation d’information et d’accompagnement des organismes en charge de la complémentaire santé solidaire pour son ouverture et son renouvellement.

I. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 758-4 est supprimé ; II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article 20-5-6, après la référence : « L. 162-15, », est insérée la référence : « L. 174-1-2, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à tirer l...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce bilan est réalisé par des professionnels de santé. Exposé sommaire : Le fait d'instaurer un bilan de santé et de prévention obligatoire à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance constitue une avancée notable pour les enfants placés à l'Aide sociale à l'...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce parcours peut être confié à des établissements hospitaliers ainsi qu’à des structures et acteurs extra-hospitaliers quel que soit leur statut. Exposé sommaire : Dans un contexte de virage ambulatoire, il est important que l’ensemble des acteurs, hospitaliers et de ville, quel que soit l...

I. – Alinéa 22, deuxième phrase Supprimer les mots : , à compter du 1 er janvier 2021 II. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation, pour les demandes présentées au fonds en 2020, le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 491-3 du code de la sécurité sociale est porté à douze mois. Exposé som...

I – Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 174-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 162-22-8, » est insérée la référence : « L. 162-22-8-2, » ; 2° Après le cinquième alinéa, tel qu’il résulte de l’article 26 de la présente loi, est inséré un al...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : enfants accompagnés par par les mots : mineurs accompagnés notamment par 2° Troisième phrase Remplacer les mots : Ce bilan par le mot : Il Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à garantir qu’aucun mineur accompagné ou accueilli en protection de l’enfance ne...

Alinéa 26 Remplacer les mots : présente pour les patients un risque grave et immédiat par les mots : est susceptible, pour les patients, de mettre en jeu son pronostic vital à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie Exposé sommaire : Il s’agit d’un a...

Alinéa 12 Remplacer les mots : d’un médicament par les mots : de tout médicament Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision. Le présent amendement vise à garantir la prise en compte de tout médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) dans le renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures de stock. NB : La men...

Alinéa 15 Après la référence : L. 821-1 insérer les mots : , ainsi que les bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24, Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handi...

Alinéa 15 Remplacer les mots : à l’article L. 821-1 par les mots : aux articles L. 821-1 et L. 821-2 Exposé sommaire : Le gouvernement a souhaité instaurer par l’article 32 une information proactive de la part des caisses d’assurance maladie vis-à-vis des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés. Or, l'article ne vise pas l'ens...

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au premier alinéa de l’article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, les mots : «, ainsi que ceux réalisés dans un service chargé des urgences d’un établissement de santé mentionné aux a, b et c de l’article L. 162-22-6, » sont supprimés. Exposé sommaire : La refonte globale du ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.