Recherches sur la personne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Conformément à notre logique cet amendement vise à sortir de la compétence des CPP, les recherches non interventionnelles.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 1131-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé : « L. 1131-1-1 - Par dérogation aux dispositions de l'article 16-10 du code civil et du premier alinéa de l'article L. 1131-1, l'examen des caractéristiques génétiques d'un...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, pour vérifier l'absence d'opposition » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article tendant à définir les recherches interventionnelles à finalité non commerciale. En effet, la catégorie de recherches à finalités non commerciale créée par la PpL afin de rendre éligible le promoteur privé à la prise en charge par l'assurance maladie apparait ...

Alinéas 42, 43 et 44 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 10° À l'article L. 1123-9, après les mots : « du comité et », sont insérés les mots : «, dans le cas de recherches interventionnelles à l'exception de celles mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1, », et est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « En cas...

Alinéas 39 à 41 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 9° bis Le chapitre V du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 1125-5 - Les protocoles de recherches financés ou menés dans les pays hors Union européenne par un promoteur français ou...

I. - Alinéa 37 Remplacer les mots : l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé par les mots : la commission mentionnée à l'article L. 1124-1 du présent code II. - Alinéa 38 Rédiger ainsi cet alinéa : « En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander un second examen du dossier à la commission mentionné...

I. - Alinéa 27 Avant les mots : Les personnes insérer les mots : A titre dérogatoire, II. - En conséquence, alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale sont des personnes en situation de grande vulnérabilité sociale qu'il convient de protéger. Les auteurs de l'am...

Alinéa 25, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que dès lors qu'un CPP aux prises avec un doute sérieux sur la qualification d'une recherche, fait le choix de saisir l'AFSSAPS (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé) pour obtenir son avis, il doit être tenu ...

I. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les recherches mentionnées au second alinéa du 1° de l'article L. 1121-1 ne peuvent être mises en œuvre qu'après avis favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1. Les recherches non-interventionnelles sont mises en œuvre après avis favorable des espaces de réflexi...

Alinéas 5 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de réunir sous un cadre législatif unique des types de recherches constituant des démarches de nature différente. Le risque d'engendrer une confusion entre les recherches relevant réellement de l'innovation et celles qui...