Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affair...

Alinéa 56 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ; Exposé sommaire : L’alinéa 56 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir au rétrofit...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % 2° Seconde phrase Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a délégué ses attributions en application de...

I. – Alinéa 13 Après le mot : exploités insérer les mots : en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou II. – Alinéa 14 Après les mots : en Polynésie française, insérer les mots : à Saint-Martin, III. – Alinéa 52 Après les mots : mis en service insérer les mots : à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à ...

Après l?article 8 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 2° de l?article 1519 C du code général des impôts, les mots : « à l?exploitation durable des ressources halieutiques » sont remplacés par les mots : « au développement durable de la pêche et des élevages marins ». Exposé sommaire : L?article 15...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Sur leurs possessions à l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leur ayant droit sont tenus d’en laisser l’accès, à tout moment, aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170-1 et aux ...

Alinéa 2, première phrase 1° Supprimer les mots : 2° du 2° Remplacer les mots : six phrases ainsi rédigées par les mots : un alinéa ainsi rédigé 3° Remplacer les mots : ces espaces naturels par les mots : une trame verte Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la mise en conformité des clôtures à l’ensemble des espaces co...

Alinéa 2 Après la quatrième phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout propriétaire procède à la mise en conformité de sa clôture dans des conditions qui ne portent pas atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques, aux activités agricoles ou forestières du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser les...

I. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : Hors celles posées autour des parcelles agricoles ou nécessaires à la protection des régénérations forestières ou d’ par les mots : À l’exception des clôtures posées autour des parcelles agricoles, nécessaires à la protection des régénérations forestières, ainsi que des clôtures nécessaire...

Alinéa 2, sixième et septième phrases Remplacer les phrases : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures réalisées avant la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il appartient au propriétaire d’apporter par tous moyens la preuve de l’antériorité de la construction...