Interventions en hémicycle de Patricia Schillinger

Pour accélérer la relance et accompagner la transition écologique, démographique, numérique et économique dans les territoires, le Gouvernement a proposé aux collectivités territoriales un nouveau type de contrat : le CRTE. Ce contrat illustre la généralisation d’un nouveau mode de collaboration entre l’État et les collectivités territoriales. ...

Monsieur le ministre, pour notre pays, qui occupe la première place de l’Union européenne en matière agricole, l’agriculture est un secteur stratégique, qui se situe aujourd’hui au carrefour de nombreux enjeux. En plus de devoir assurer notre souveraineté alimentaire, il doit répondre à une exigence croissante de qualité. Il s’agit aussi pour ...

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Venant d’un territoire frontalier, l’Alsace, je tenais encore à insister sur les inquiétudes en termes de concurrence que pourraient engendrer les mesures de la future PAC. Le risque de concurrence déloyale existe à l’intérieur des frontières de l’Union européenne, mais aussi à ses porte...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le transfert au niveau communal de la compétence en matière d’urbanisme, en 1983, plusieurs réformes sont intervenues pour encadrer l’action des collectivités en la matière. Avec les lois SRU et ALUR, les documents d’urbanisme sont devenus de véritables instruments d’aménage...

Je me permets de prendre la parole sur cet article, car je suis inquiète. Depuis le début de l’examen en deuxième lecture, le texte a été vidé de sa substance à coups de suppressions et d’amendements passés en quelques secondes, alors qu’ils auront un impact durable sur la vie de nos concitoyens. Or la menace de la suppression est encore là, ta...

L’article que nous examinons constitue l’une des mesures phares de ce projet de loi. Il est la traduction de l’un des engagements du Président de la République : permettre à chacun de vivre sa vie de couple et de construire son projet familial. Il s’agit donc, dans le prolongement de cet engagement, d’ouvrir aux couples de femmes et aux femmes...

Ce sujet est très délicat. Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous ne soyez pas prêt. Vous l’avez dit, ces cas sont extrêmement rares, mais quand ils se produisent, il faut tout de même que la loi donne un cadre juridique. Aujourd’hui, un projet parental est fait à deux ; il n’est pas décidé d’une minute à l’autre, puisque l’on p...

Notre pays déplore de nombreux cas de dégradation de la qualité de ses sols, rançon de sa riche histoire industrielle et minière. Cette pollution, à laquelle peu de nos territoires échappent, constitue une menace potentielle pour l’environnement et la santé des habitants des territoires. Le rapport dont nous débattons relève que, à la différen...

Merci, madame la ministre. Il est vrai que, dans mon département comme ailleurs, les élus vous harcèlent, car on a besoin d’avoir un décideur, ou un donneur d’ordres. Je souhaite, comme mes collègues parlementaires, qu’un comité de pilotage puisse définir les actions à mener et effectuer les expertises nécessaires. On entend des interventions ...

L’article 23 bis vise à répondre de manière transitoire à la problématique du Fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce fonds, créé en 2010 afin de compenser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, présente l’inconvénient d’être figé. Or, parmi les collectivités contributrices, certaines continuent d’êt...

Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale. Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution ...

Cet amendement vise à accroître la prise en charge du prélèvement effectué au titre du FNGIR lorsque celui-ci est supérieur à un montant de 2 millions d’euros. Cette prise en charge serait alors intégrale. Serait concernée, notamment, la communauté de communes pays Rhin-Brisach, qui, je tiens à le rappeler, est en proie à un enjeu majeur de re...

Cet amendement de repli vise à porter à 80 % le montant de la prise en charge du prélèvement réalisé au titre du FNGIR, lorsque celui-ci est supérieur à 2 millions d’euros.

L’article 13 qui vise à clarifier et à simplifier le système de taxation de l’électricité ne manque pas de soulever des inquiétudes auprès des collectivités qui perçoivent cette taxe. Cet article prévoit, d’une part, la fusion des trois systèmes actuels de taxation, communal, départemental et national, d’autre part, le transfert de la gestion ...

À défaut de la garantie pour les collectivités de la préservation de leur autonomie fiscale par la liberté de fixer le taux de cette taxe, ainsi que de celle d’une juste redistribution de son produit, et compte tenu des craintes que suscitent les conséquences de cet article sur le revenu des ménages, j’en demande la suppression. Alors que la c...

Cet amendement concerne les non-résidents dits « Schumacker », établis dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. Ces contribuables tirent de la France l’essentiel de leurs revenus imposables. Le régime fiscal qui leur est applicable découle d’un arrêt du 14 février 1995 par lequel la CJUE a jugé qu’un Éta...

Non, je le retire.

Cet amendement a pour objet de permettre la déductibilité des charges supportées par tous les non-résidents, y compris ceux qui sont établis dans les États tiers à l’Union européenne autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la Suisse, qui, d’une part, tirent l’essentiel de leurs revenus de la France et, d’autre part, ne b...

Cet amendement a pour objet de corriger un oubli. L’article 13 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a autorisé les personnes fiscalement domiciliées hors de France à déduire de leurs revenus mondiaux les pensions alimentaires lorsqu’elles sollicitent l’application du taux moyen d’imposition. Le bénéfice de cette déduction est co...

Cet amendement a pour objet de permettre à tous les non-résidents qui ne perçoivent aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère de bénéficier de la décote. Contrairement aux non-résidents Schumacker, les contribuables établis dans les États tiers de l’Union européenne, autres que les États membres de l’Espace économique européen ou la ...