Interventions de Patricia Schillinger

L’article 6 prévoit de supprimer l’abrogation de la participation des riverains, spécifique au département d’Alsace et de la Moselle, prévue à compter du 1er janvier 2015 par l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010. La réintroduction de la taxe des riverains qui nous est ici proposée suscite de nombreuses interrogations. En ...

De plus, la pérennisation de la possibilité de cumul de la taxe des riverains avec la taxe d’aménagement soulève des difficultés constitutionnelles.

Le Conseil constitutionnel a indiqué, dans sa décision du 5 août 2011, que les dispositions particulières de droit local ne « peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi », ce qui, en l’espèce, ne paraît pas être le cas. Le rapp...

Je tiens à répondre à M. Reichardt. Mon cher collègue, il est vrai que nous avions évoqué ensemble cette proposition de loi, mais vous savez très bien que chaque groupe politique aurait dû présenter le même texte. On ne peut pas signer, comme cela, une proposition de loi émanant d’un autre groupe ! Peut-être, en effet, aurions-nous dû prendre...

L’article 8 de la proposition de loi vise à faire évoluer les règles relatives au repos dominical et aux jours fériés en Alsace-Moselle, pour les simplifier et les moderniser. Selon M. Reichardt, les dispositions de cet article sont a minima et consensuelles. Permettez-moi d’en douter. En effet, s’il y a un consensus des acteurs sur ce ...

Ce n’est pas vrai, nous avons fait une ouverture !

Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, concerne la loi du 24 décembre 2012 visant à la suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A. Plus particulièrement, en son article 3, la loi ...

Madame la secrétaire d'État, j’ai bien entendu la réponse de Mme Touraine, mais celle-ci n’est pas claire s’agissant des tubulures autorisées pour la transfusion sanguine à partir de 2017. J’attire l’attention du Gouvernement sur le fait que l’autorisation d’un médicament ou d’un dispositif médical doit obligatoirement répondre à la question d...

Une expérimentation en ce sens est actuellement menée à Strasbourg avec de bons résultats. Je sais par ailleurs qu'en Suisse, les forfait sportifs sont pris en charge afin d'encourager l'activité physique.

Qui nous a laissé ce déficit ?

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de saluer l’excellent travail réalisé par notre rapporteur, Claude Jeannerot, et notre rapporteur pour avis, François Patriat. Depuis sa prise de fonctions, le Gouvernement accorde une place centrale au dialogue social dans l’élaboration et la mise en ...

Le ministre peut faire deux choses à la fois !

Quand nous adoptons une loi en France, l'Union européenne ne nous suit pas - cela a été le cas récemment sur la question du Bisphénol A - à cause de l'importance des lobbies. Comment pouvez-vous intervenir pour améliorer la cohérence et la transparence du processus législatif européen ? La mise en place des trois observatoires est une bonne ini...

Quand nous adoptons une loi en France, l'Union européenne ne nous suit pas - cela a été le cas récemment sur la question du bisphénol A - à cause de l'importance des lobbies. Comment pouvez-vous intervenir pour améliorer la cohérence et la transparence du processus législatif européen ? La mise en place des trois observatoires est une bonne ini...

Nous sommes choqués, en Alsace, du niveau très bas des salaires outre-Rhin : ainsi une secrétaire de mairie travaillant depuis 29 ans à Badenweiler perçoit 376 euros par mois ! Ne peut-on lancer des expérimentations avec l'Allemagne ? Il est rageant de constater que l'asperge alsacienne soit vendue deux euros moins chère en Allemagne que chez n...

Nous sommes choqués, en Alsace, du niveau très bas des salaires outre-Rhin : ainsi une secrétaire de mairie travaillant depuis vingt-neuf ans à Badenweiler perçoit 376 euros par mois ! Ne peut-on lancer des expérimentations avec l'Allemagne ? Il est rageant de constater que l'asperge alsacienne soit vendue 2 euros moins chère en Allemagne que c...

On peut encore mourir à la maison, avec un cercueil qui reste trois jours dans la chambre du défunt et les prières des proches. Cela s'est produit dans ma commune, la semaine dernière. Et c'est de plus en plus fréquent. Pour avoir travaillé en Suisse où les pratiques sont différentes, j'ai une approche particulière de ce débat important. L'id...

Avez-vous réfléchi à la mise en place de nouvelles règles d'installation des médecins généralistes en fonction du nombre d'habitants de chaque zone géographique, sur le modèle de celles qui existent pour les pharmacies ? La bonne répartition des professionnels sur le territoire constitue une condition de réussite des coopérations.

Ayant travaillé en Suisse, je peux témoigner du rôle que les salles de consommation à moindre risque y jouent. Ce sont des lieux d'accueil et de prévention des risques liés à la consommation de stupéfiants mais également à la prostitution, ces deux phénomènes allant souvent de pair. Il n'y a pas que du personnel médical mais aussi des assistant...