Interventions de Patricia Schillinger

Ma question, adressée initialement à M. le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, concerne les problèmes rencontrés par les entreprises de services informatiques et de conseil en technologie, qui subissent depuis plusieurs années des redressements importants instruits par les inspecteurs des unions de recouvre...

Je remercie Mme la ministre de ces précisions sur un sujet très technique. Il faut améliorer l’information au plan national, ainsi que la formation des inspecteurs des URSSAF sur cette question. Pour l’heure, les entreprises concernées ont du mal à s’y retrouver.

Décidés par qui ?

La question de la réversion pour les couples unis par un PACS doit être étudiée, notamment pour les couples frontaliers ayant exercé leur activité dans un pays étranger. En Suisse par exemple, seul le pacte civil unissant les couples de même sexe est reconnu et permet la réversion.

Cet amendement a pour objet de modifier le cadre juridique applicable aux locations meublées. D’une part, il vise à étendre à ces dernières l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux colocations et au cautionnement. D’autre part, il tend à fixer les modalités éventuelles de révision du forfait de charges.

Ma question s’adresse à M. le ministre du redressement productif et porte sur la situation de l’emploi industriel en France. Comme vous le savez, monsieur le ministre, notre pays connaît malheureusement, depuis des années, une désindustrialisation qui a lourdement pesé sur les grands équilibres sociaux et économiques. Depuis plus de dix ans, l...

Absolument !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2008, 15, 4 % de la population adulte déclarait avoir renoncé à des soins médicaux pour des raisons financières au cours des douze derniers mois. Ces renoncements concernent en premier lieu les soins dentaires et optiques, pour lesquels la part des dépenses remboursées par l’ass...

Comme Catherine Génisson, je suis très favorable au fait de pouvoir fractionner dans le temps le congé parental. Un dispositif de médiation a-t-il été prévu dans les cas où les deux parents demanderaient à bénéficier du CLCA sans parvenir à se mettre d'accord ? Dans certaines entreprises, trouver un remplaçant pour une personne qui demande un...

Cette loi modifiera-t-elle le régime de droit local en vigueur en Alsace et en Moselle ?

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la fermeture du site de l’entreprise Stocamine situé à Wittelsheim et, plus précisément, sur le devenir des déchets qui y sont stockés sous terre. En 1997, la société Stocamine a été autorisée à exploiter un stockage souterrain de déchets industriels. Depuis le fameux incendie du bloc...

Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Je suis satisfaite que le Gouvernement s’engage sur cette voie. Je rappelle que, lors de la mise en place du projet Stocamine, le principe d’une réversibilité du processus sur trente ans avait été posé. Je profite de cette question orale pour attirer votre attention sur l’invitation du co...

Il existait aussi une interrogation sur l'application de l'article au régime local agricole.

Cet amendement porte sur le régime local d’Alsace-Moselle. Comme vous le savez, notre droit local est important, et nous souhaitons le faire perdurer. Je rappelle que l’Alsace-Moselle, qui jouit d’un statut particulier, dispose d’un régime excédentaire. L’Assemblée nationale a pris en compte la situation spécifique des salariés relevant de ce ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, qui fait suite à l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Je me réjouis de ce texte, car il est porteur du renouveau du dialogue social voulu par la majorité. Comme nous l’écrivions avec Joël Bourdi...

Mais alors, dans cette conception, s'il est simple conseiller général ou régional, il pourra être président d'un EPCI.

Ce n'est pas logique, car il vote le budget dans les deux collectivités.

On ne peut pas créer une différence entre un simple conseiller général ou régional et un vice-président. Cela crée des inégalités.

Je suis devenue maire après avoir été élue sénatrice et je trouve que les deux fonctions sont parfaitement complémentaires. Si les élus cumulent, c'est parce que cela leur a été demandé. Et ils font ainsi un travail remarquable. Leur interdire l'accès à certains mandats ou à certaines fonctions appauvrira les compétences aujourd'hui disponibles...

La politique de prévention ces dernières années a marqué le pas, nous en subissons les conséquences néfastes. Les moyens ont reculé, il n'existe plus de dispensaires, la vaccination n'est plus obligatoire pour accéder à certains emplois et des régions entières manquent de pédiatres. Les professeurs d'école ne sont pas convoqués par la médecine ...