Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéas 44 à 48 Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés : 5° L’article L. 523-9 est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d’exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d’un ou de plusieurs des opérateurs men...

Alinéa 41 Après les mots : technique et financière insérer les mots : , son respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le projet de loi la condition pour les entreprises visant l’agrément de l’État de respecter un certain nombre d’exigences en matière sociale, ...

Alinéa 39 Rétablir le c) dans la rédaction suivante : c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de fouilles sous-marines intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë définie à l’article L. 532-12 sont confiées à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Alinéa 38 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci fait appel, pour leur mise en œuvre, soit à l’établissement public mentionné à l’article L. 523-1, soit à un service archéologique territorial, soit, dès lors que sa compétence scientifique est garan...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Ce dossier contient un projet de convention avec l’État fixant notamment les modalités de sa participation à l’exploitation scientifique des opérations d’archéologie préventive. L’habilitation est valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de co...

I. – Alinéa 8 1° Supprimer les mots : ou à tout moment, à la demande de ce dernier 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : « L’État propriétaire ou détenteur peut cependant demander le rendu des biens déposés auprès de l’État. Ce dernier les rend après autorisation de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la s...

Alinéa 15, première phrase, et alinéa 21, première phrase Après les mots : accrédités par arrêté insérer les mots : conjoint du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche et Exposé sommaire : S’il est légitime que le Ministère de la Culture participe à la procédure d’accréditation des établissements d’enseignement supé...

Alinéa 15, première et dernière phrases, alinéa 16, alinéa 21, première et dernière phrases, et alinéa 22 Remplacer les mots : Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels par les mots : Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche prévu à l’article L. 232-1 Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un CNESERAC ex nihilo, telle que prévue dans cet article ne semble pas pertinente et ce à plusieurs titres. Tout d’abord elle contribue à creuser l’écart entre établissements spécialisés culturels et artistiques et filières universitaires du même secteur. Ensuite, loin de l’objectif de si...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : II. – Pour garantir le recours au contrat à durée déterminée d’usage, le contrat de travail contient les éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi. Les accords ou conventions collectives définissent ce que sont les éléments précis et concre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les livres édités sous une forme numérique font l’objet d’une obligation de dépôt légal. » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 132-1 est complété par les m...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La possibilité d’une dérogation accordée par le CSA, doublée d’un manque de motivation imposée à ce dernier pour faire respecter la loi, est un risque majeur pour les dispositions favorisant la diversité musicale sur les ondes. De fait, il convient de supprimer cette disposit...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 7, 8 et 9 visent à organiser la mise à disposition gracieuse d’artistes amateurs à des structures qui, sous couvert d’accompagnement et de valorisation de l’activité artistique amateure, pourront mettre en place une billetterie payante. Ainsi, il suffira d’inscrire dans ses ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’un accord professionnel préalable à la mise en place du dispositif NPVR. En effet, ce dernier constitue aujourd’hui une chance importante, tant pour les consommateurs que pour les éditeurs et les distributeurs. Il s’agit ici d’une simple év...

I. – Alinéa 4 Supprimer les mots : , dès lors que ce service ne diffère des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre que par son mode de diffusion et à l’exclusion : II. – Alinéas 5 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir cet article 6 bis dans la rédaction issue de l’Assemblée National...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette dernière peut s’accompagner d’une rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion du phonogramme. II. – Alinéa 10 1° Après le mot : minimale insérer les mots : et de la rémunération proportionnelle au flux généré par l’écoute et la diffusion ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques, sur les difficultés rencontrées par l’État, les collectivités territoriales et les établi...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Remplacer les mots : concourent à par le mot : assurent 2° Troisième phrase Supprimer les mots : , lorsque l’État est le principal financeur, Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop éloignée des enjeux portés. Il convient ainsi de fixer une obligation de résultats, et non d’int...

Alinéa 2 1° Après les mots : démocratisation culturelle insérer les mots : , d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique 2° Remplacer les mots : et des auteurs par les mots : , des auteurs et des techniciens Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrit...

Après l’alinéa 21 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturelle en matière de production et de diffusion des œuvres ; Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la pro...