Liberté de la création architecture et patrimoine

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d’activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde...

Alinéa 1 Après le mot : politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : Cet article, censé définir le rôle de la puissance publique dans la politique culturelle, doit préciser que cette politique ne peut se faire que dans le cadre d’un service public, afin de rattacher ladite politique culturelle aux principes fondamentau...

Réécrire cet article de la manière suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de l’application du dispositif de décoration des constructions publiques et étudie l’opportunité de rendre ce dispositif contraignant et sur l’opportunité de permett...

Modifier l’alinéa 2 « Les mots « concourrent à » sont remplacés par le mot « assurent ». Exposé sommaire : La formulation actuelle de cette phrase semble trop douce à l’égard des enjeux ici portés. Il convient de faire de cette déclaration de bonne intention une marque forte. L’établissement de « short-lists » paritaires pourrait être une so...

Supprimer les alinéas 7 à 29 Exposé sommaire : La réforme des abords, telle que proposée dans le texte, concerne 44 000 monuments, aujourd’hui protégés efficacement par une protection automatique des abords, de 500 mètres. Si on peut entendre que cette automaticité constitue un frein à la construction, elle est avant tout une protection pour ...

Alinéa 40, insérer les mots « ou à l’un de ses établissements publics » après les mots « qui appartiennent à l’Etat ». Exposé sommaire : Certains établissements publics possèdent en bien propre des immeubles classés ou inscrits monuments historiques. La disposition d’inaliénabilité du domaine national doit donc être étendue aux immeubles appa...

Insérer après l’alinéa 37 un alinéa additionnel rédigé ainsi: « Les domaines nationaux sont déclarés inconstructibles. » Exposé sommaire : Le lien exceptionnel entre les domaines nationaux et l’Histoire de la Nation justifie le passage de l’ensemble des domaines nationaux dans la liste des zones non constructibles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés rencontrées par les agents nationaux, régionaux et communaux de l’archéologie préventive pour user de passerelles entre les différents services publics...

Compléter l’alinéa 11 par les mots « et à favoriser l’application des accords collectifs » Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de consacrer la notion d’accords collectifs en permettant au médiateur de la musique d’être force de proposition auprès du ministère pour l’application de ces accords.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « L’article 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa rédigé comme tel : « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée ». « Le ...

Modifier l’alinéa 1 comme tel : « Les mots « d’égal accès entre les femmes et les hommes aux domaines culturel et artistique » sont insérés après les mots « de diversité et de démocratisation culturelle ». Exposé sommaire : Il est essentiel que la question de l’égalité entre les sexes soit inscrite dans le cahier des missions et des charges ...

Après l’alinéa 1, insérer un alinéa rédigé ainsi : « La politique de soutien public en faveur de l'expression et de la création artistique privilégiera une politique de subventions dont les modalités respectent l’initiative associative et sont concertées avec les acteurs. » Exposé sommaire : Les structures associatives, bien souvent « en pre...

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa rédigé comme tel : « Les activités des structures labellisées sont reconnues comme des services non économiques d’intérêt général. De fait, elles se réalisent hors du champ concurrentiel, dans un cadre de non lucrativité. » Exposé sommaire : Les projets artistiques et culturels d’intérêt général, ancrés da...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Afin de coordonner les interventions des différentes collectivités publiques et de définir les grands axes d’une politique culturelle commune, les conférences territoriales de l’action publique sont dotées de commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organisati...

Insérer un alinéa additionnel après l’alinéa 8 rédigé ainsi : « 4° ter Favoriser une politique de mise en accessibilité des œuvres en direction du public atteint de handicap et promouvoir les initiatives professionnelles, associatives, intermédiaires et indépendantes visant à favoriser l’accès à la culture et aux arts pour les personnes souffr...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase : « Cette politique de promotion de la culture et des arts français et de la francophonie comporte des partenariats avec des Etats étrangers, en vue de la diffusion d’œuvres françaises, en langue étrangère et française. » Exposé sommaire : La politique culturelle extérieure de la France doit permettre la d...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « par le biais des comités d’entreprise, des comités d’œuvres sociales et des comités d'activités sociales et culturelles quand une de ces structures existe» Exposé sommaire : Il apparaît essentiel que les salariés soient consultés et parties prenantes de la politique culturelle menée dans le monde du tra...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « Construite en concertation avec les acteurs de la création artistique. » Exposé sommaire : Il paraît essentiel de rappeler que la constitution d’une politique publique de la création artistique ne peut se faire qu’en concertation avec les professionnels et les amateurs du secteur concerné.

Insérer au début de la première phrase de l’alinéa 1 « Dans le respect des droits culturels des personnes » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales ne peuvent mettre en place une politique publique culturelle que dans le respect des droits culturels, notion déjà évoquée par l’article 103 ...

Après l’alinéa 15, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Favoriser et soutenir le développement de la recherche dans le domaine artistique et culturel en matière de production et de diffusion des œuvres ». Exposé sommaire : Il apparaît essentiel de favoriser le développement de la recherche dans les arts et la culture, que ce soit dans la produ...