Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également applicables aux communes issues d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui avait institué la taxe...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel fin...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le poten...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « revenu moyen », sont insérés les mots : « ou médian ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à l’organe délibérant de l’EPCI à fi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par le mot et trois alinéas ainsi rédigés : «, sauf : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habit...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû pa...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du II de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de ...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du II de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour 2017, les montants des contributions et des attributions communales sont gelés au niveau des montants de l’année 2016. « Pour 2017, les monta...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au b du 1 du III de l’article 1609 quinquies C, après les mots : « au b » sont insérés les mots : « et c » ; II. – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les deux dernières phrases du premier alinéa du IV bis de l’article 1638 quater sont supprimées. Exposé sommaire...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le troisième alinéa du I de l’article 1638 du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, ou en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la ...

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 1639 A ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Le présent IV s’applique également aux communes nouvelles créées sur le périmètre de l’ensemble des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale....

Après l’alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « V. – En cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, les modalités de calcul des taux moyens pondérés de chaque taxe prévues à cet article peuvent être modifiées par l’organe délibérant de l’établissement public de ...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

Après l’article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : «, la sécurité » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « celle définie à l’article L. 2334-2 » sont remplacé...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa du b du I de l’article 1010 du code général des impôts, après le mot : « gazole » sont insérés les mots : « et les véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière colonne des quarante-sixième, cinquante-deuxième et soixantième lignes du tableau constituant le cinquième alinéa du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 16, 50 » est remplacé par le nombre : « 13, 50 ». II. – La perte de recettes résultant p...

Après l'article 24 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Le...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la soixante septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » ...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au VIII de l’article 1 er de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « carbone de », le montant : « 30, 50 € » est remplacé par le montant : « 32, 50 € » ...