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Amendements de Patrick Chaize
3757 amendements trouvés
19/01/2016 — Amendement N° 100 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...
Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleur...
19/01/2016 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 51 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Grosdidier, Chaize, Mmes Goy-Chavent, Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert, Savin, Mme Duchêne, MM. B. Four...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...
19/01/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 66 (Tombe)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...
19/01/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 52 (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, ...
I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi r...
19/01/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 51 octies (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouvea...
19/01/2016 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 51 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...
19/01/2016 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 nonies (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...
19/01/2016 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Mme Deromedi, MM...
Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...
19/01/2016 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé. NB :La ...
19/01/2016 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes sus...
19/01/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les ...
19/01/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...
19/01/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 15 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Il s’agit de la rectification d’une erreur, puisque les agences de l’eau auront dans leurs prérogatives la contribution à la préservation de la biodiversité aquatique et non terrestre. Les Agences de l’Eau mettent en œuvre les SDAGE dans le but de répondre aux...
19/01/2016 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay...
Alinéas 36 et 37 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Agence française pour la biodiversité devrait permettre de développer l’expertise nécessaire pour maintenir et restaurer la biodiversité. Cette expertise, et les conseils qui pourraient être délivrés par l’Agence sont fortement attendus par les acteurs de la société civile et les ac...
19/01/2016 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 4 (Adopté)
M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La Stratégie Nationale de la Biodiversité 2011-2020, comme l’avait été la Stratégie 2004-2010, a été co-élaborée entre l’Etat et le comité national de révision de la Stratégie Nationale de la Biodiversité, composé de différentes parties prenantes. Elle résulte d’un processus constructif et con...
19/01/2016 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 2 bis (Retiré)
M. Pointereau, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet...
Alinéas 4 et 5 Après le mot : dommage insérer les mots : grave et notable Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code civil un principe de responsabilité du fait des atteintes à l'environnement, sans définir le périmètre entendu par atteintes à l'environnement , ni si une graduation de la compensation est prévue en fonct...
15/01/2016 — Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 72 bis (Non soutenu)
MM. Vaspart, Bockel, Chaize, Cornu, Bonnecarrère
I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2 Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Le terme titre apparaît juridiquement mieux adapté. En effet la notion de titre, conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7...
13/01/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20152016-267 - Article 2 (Tombe)
MM. Mouiller, Milon, Cardoux, Chasseing, Mmes Debré, Deroche, Deseyne, MM. Forissier, Gilles, Mmes Gruny, Imbert, M. ...
Supprimer le mot : involontairement Exposé sommaire : Il est surprenant que la proposition de loi exclut systématiquement du bénéfice du dispositif les personnes ayant perdu leur dernier emploi volontairement , ce qui vise tous les cas de démission et de rupture conventionnelle. Pourtant, si cette rigueur peut éventuellement se justifier po...
