Amendements de Patrick Chaize

I. – Alinéa 8 Supprimer le mot : conjointe II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas reconnaît sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnaissance conjointe par les mots : déclaration anticipée de volonté II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas déclare sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation....

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 à 42 Remplacer ces alinéas par trente-sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par les mots : « avec tiers donneur » ; 4° Au premier alinéa de l’article 311-19, les mots : « de procréation médicalement assistée ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2213-4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. » Exposé sommaire : L’article 20 concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souche embryo...

Alinéas 1 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le second alinéa de l’article L. 2151-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 1 prévoit la suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques. Ce qui signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons humains transgéniques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fon...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons. Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le consentement du couple géniteur est joint au protocole de recherche autorisé par l’Agence de la biomédecine. Exposé sommaire : Il est primordial que l’Agence de la biomédecine, garante des principes éthiques qui encadrent la recherche sur l’embryon, soit assurée que le couple g...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les cellules iPS sont utilisées pour la recherche pharmacologique. Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxicité des médicaments. Il...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 28 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches embryonnaires humaines. La création de gamètes artificiels n’a jamais été autorisée en France. Et pour cause, ses conséquences sont vertigineuses. Le risque majeur est la création d’embryons pour ...

Alinéa 27 Après les mots : n’est pas établie, insérer les mots : si, en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à des cellules souches embryonnaires humaines, Exposé sommaire : L’alinéa 27 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner ...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La liste des lignées de cellules souches embryonnaires humaines dérivées en France ou susceptibles d’être importées de l’étranger, existantes au jour de la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique, et sur lesquelles des recherches peuvent être menées en France, dans le respect ...

Alinéas 25 et 26 Rédiger ainsi ces alinéas : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la loi n° du relative à la bioéthique ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques 16 à 16-8 du code civil, et ayant f...

Alinéa 32 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151-8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. Exposé sommaire : A l’étranger, l’expérimentation de l’utérus artificiel est en cours. La France ne doit pas être le terrain de cette expérimentation dépourvue de toute considération éthique. NB :La présente rectification ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au Journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 26 janvier 2016, c’est le Directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) qui est chargé d’autorise...