Amendements de Patrick Chaize

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2020, un rapport sur l’impact du régime de la micro entreprise sur les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce e...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : II bis – Le régime prévu au présent article : a) Ne s’applique pas aux titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée qui souhaiteraient cumuler une activité de trav...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le f. du 2. de l’article 50-0 est rétabli dans la rédaction suivante : « f. Les activités relevant des troisième et quatrième alinéas du I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la...

Article 12 Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale impose aux travailleurs indépendants relevant du régime micro social d’ouvrir, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, un compte bancaire pour l’exercice de l’ensemble des transactions financières lié...

Article 4 Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 supprime l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui prévoit l'obligation pour les futurs artisans, de suivre le stage de préparation à l’installation (SPI), que les chambres de commerce et d’industrie et les c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Après l’article L. 335-8 du code de l’éducation il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 335-8-1.- Les diplômes délivrés à la suite d’un cycle d’études technologiques ou professionnelles ont pour objet l’intégration de leurs titulaires dans la vie professionnelle. Il...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 1397 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le régime matrimonial peut également être modifié à tout moment, dans l’intérêt de la famille, lorsque cette modification est motivée par les risques pris, en son nom propre, par l’u...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 1232-2, au troisième alinéa de l’article L. 1232-6, au dernier alinéa de l’article L. 1233-11, aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 1233-15, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 et au derni...

Après l'article 13 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1237-14 du code du travail, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « calendaires » ; II. – Dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régionalisation des chambres des métiers et de l’artisanat, telle que prévue par cet article à partir de 2021, existe déjà dans quelques régions telles Provence-Alpes-Côte d’Azur ou Hauts-de-France et est le fruit d’initiatives locales. Cet article propose de faire des nouvelles grandes régions issu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 2113-8-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2113-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 2113-8-...- Dans les communes nouvelles regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à f...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; 2° Les mots : « d’au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ». Exposé sommaire : Le ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d’un établissement public de coopération intercommun...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet effectif est augmenté d’un nombre égal à celui des communes déléguées lorsque celles-ci existent, et d’une unité supplémentaire si l’effectif en résultant est pair....

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les redevances perçues par les chambres des métiers donnent à l’artisan les garanties nécessaires à l’exercice de son activité, comme par exemple la légalité de son installation et le contrôle de sa qualification professionnelle. L’article 64 ter nouveau prévoit une baisse des tarifs et une dispense d...

A. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ». B. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : II – Le premier a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend maintenir le dispositif de provision pour investissement (PPI), principal du développement des Scop que l’article 55 septdecies vise à supprimer. La suppression de ce dispositif aurait pour conséquence directe un alourdissement de la fiscalité des Scop, grevant fortement leurs cap...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1 er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 mi...