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Amendement N° II-88 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : II-918 II-918 )
Déposé le 10 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mmes Primas, Deromedi, MM. Magras, Pierre, Charon, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Bascher, Morisset, Sol, Mme Marie Mercier, M. Brisson, Mmes Morhet-Richaud, Chain-Larché, Thomas, MM. Cardoux, Bazin, Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mouiller, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. Pellevat, Bouchet, Vaspart, Paccaud, Lefèvre, Mme Gruny, MM. Raison, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Vial, Sido, Revet, Kennel, Babary, Bonne, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Lanfranchi Dorgal, MM. Longuet, Karoutchi, Milon, Mme Noël, MM. Cuypers, Poniatowski, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonhomme, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Keller, Berthet, MM. Henri Leroy, Mandelli, Mayet, Chevrollier, Mmes Boulay-Espéronnier, Chauvin, M. Bizet, Mme Nathalie Delattre, MM. Savary, Genest, Mme de Cidrac, MM. Darnaud, Segouin, Mme Lassarade, MM. Daubresse, Bernard Fournier.
I. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
– le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; »
II. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Au second alinéa du même 5, les mots : « second alinéa des 1° et » sont supprimés ;
III. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Au 8° du même b, les mots : « second alinéa du » sont supprimés.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un taux réduit de crédit d’impôt (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d’un simple vitrage par un double ou triple vitrage.
Cette proposition de taux réduit pérenne pour les fenêtres avait déjà été adoptée l’an dernier par le Sénat mais n’avait pas été retenue par le Gouvernement. Elle prend encore plus de sens cette année avec les difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se chauffer, dans un contexte de prix élevés de l’énergie qui justifie le rétablissement d’un soutien public à ce type de travaux d’isolation thermique.
Même si l’isolation des fenêtres est moins efficace sur le plan des économies d’énergie que d’autres gestes de rénovation plus importants (rénovation de la toiture, isolation des murs, etc.), ce poste constitue souvent un point d’entrée dans un parcours de rénovation thermique du logement, d’autant plus accessible que les sommes à investir sont moins conséquentes que pour des interventions beaucoup plus lourdes sur le bâti. On commence par les fenêtres puis on s’attaque, par exemple, à la toiture ou à l’isolation par l’extérieur. Et en cas de remplacement d’un simple vitrage par un double ou un triple vitrage, comme c’est prévu ici, ces dépenses restent malgré tout efficaces sur le plan énergétique.
Le taux réduit proposé s’inscrit donc dans la logique d’optimisation du crédit d’impôt souhaitée par le Gouvernement, tout en accompagnant davantage nos concitoyens dans la rénovation énergétique de leurs logements comme le Président de la République et le Premier ministre en ont exprimé la volonté.
Il ne fait, du reste, que rétablir sur l’année 2019 un dispositif existant du 1erjanvier au 30 juin 2018 dont le Gouvernement a décidé la suppression au-delà de cette date.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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