Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-767 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 6 décembre 2018 par : M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset, Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pellevat, Revet, Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Savary, Bascher, Danesi, Lefèvre, Chaize, Mme Imbert, MM. Cuypers, Cardoux, Mme Marie Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Laménie, Genest, Jean-Marc Boyer, Duplomb, de Nicolay, Mmes de Cidrac, Chauvin, M. Henri Leroy, Mme Deroche, MM. Bernard Fournier, Babary, Pillet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Micouleau, MM. Piednoir, Raison, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Savin, Mme Bories, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Bazin, Darnaud, Segouin, Daniel Laurent, Charon, Mme Lamure.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 55 vicies
Après l'article 55 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1erjanvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d’euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 244 quaterB du code général des impôts prévoit que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les sociétés, dit « crédit d’impôt recherche» (CIR), au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année.
Depuis le 1er janvier 2008, le taux de ce crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Le présent amendement vise à doubler le crédit d’impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l’article L. 253-6 du code rurale et de la pêche maritime, à la hauteur de 60 % de ces dépenses, et propose ainsi la création d’un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative aux produits de biocontrôle.
En effet, le déploiement d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d’une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l’agriculture française à répondre au défi alimentaire et à celui de la préservation de la richesse des productions agricoles tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux. Il intéresse également les personnes publiques – Etat, collectivités territoriales et établissements publics – ainsi que les particuliers qui ne peuvent plus utiliser de produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, respectivement depuis le 1erjanvier 2017 pour les unes et à partir du 1erjanvier 2019 pour les autres.
Dans ce contexte, il est essentiel de soutenir la recherche autour des produits de substitution tels que les produits de biocontrôle qui, en utilisant des mécanismes naturels (organismes vivants ou substances naturelles) constituent des alternatives aux produits phytopharmaceutiques particulièrement intéressantes. Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.