République numérique

I. Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : b) bis Après les mots : « bénéficiant de servitudes », sont insérés les mots : « ou de droits de passage définis par convention avec le propriétaire » ; II. Alinéa 7 1° Après les mots : de la servitude insérer les mots : ou du droit de passage 2° Remplacer les mots : de cette derniè...

Avant l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 37 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article 37 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un ar...

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle est chargée du suivi de la couverture numérique des territoires et des programmes de déploiement de rése...

Après l'article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé des communications électronique...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : 31 décembre 2019 par les mots : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la possibilité de créer un syndicat mixte de syndicats mixtes dans le cadre de l’établissement ou de l’exploitation d’un réseau de communications électroniques....

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition insérée en séance à l’Assemblée nationale, prévoyant dans l’article relatif aux stratégies des usages et services la possibilité de déléguer la mise en œuvre du schéma directeur territorial d’aménagement numérique (SDTAN) à un pôle métropolitain. ...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Le chapitre V du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par deux articles L. 1425-3 et L. 1425-4 ainsi rédigés : « Art. L. 1425-3 . – Un document-cadre intitulé Orientations nationales pour le développement de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Commission Parlementaire du Numérique et des Postes est en charge de l’instruction pour le compt...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut auditionner le représentant de toute société commerciale dans laquelle l’État ou ses étab...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle auditionne, en outre, une fois par an, le président de l’autorité et rencontre son collège...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « et par les commissions permanentes » sont remplacés par les mots : « ainsi que par les commissions permanentes e...

Après l'article 20 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En outre, les parlementaires désignés par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour ...

Après l'alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques, désignées » sont remplacés par les mots : « experts au...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 34-1, III du Code des Postes et des Communications Electroniques: Après la première mention du « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les administrations au titre des articles L81, L83 ...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les modalités de contrôle des avis en ligne. par les mots : les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux a...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en lig...

Alinéa 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : De toutes les données à caractère personnel, incluant les courriers, musique, photos, fournies par le consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ; Exposé sommaire : L’article relat...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...