Amendements de Patrick Chauvet

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; Exposé sommaire : La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et le...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, les mots « d’un » sont remplacés par les mots « du premier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre aux maires l’exercice du droit de préemption après que le représentant de l’Etat dans le...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les communes auxquelles la présente section n’est pas applicable pour le motif prévu à l’alinéa précédent sont maintenues sur la liste prévue au premier alinéa du présent III pendant au moins deux périodes triennales consécutives ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour ambition d’améliore...

Insérer un alinéa supplémentaire, ainsi rédigé : VI. Au premier alinéa de l’article L.311-10 du code de l’énergie, les mots « dont les modalités » sont remplacés par les mots « organisée au niveau de chaque région et dont les autres modalités » Exposé sommaire : La décentralisation de la transition énergétique passe par la régionalisation de...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L.5211-11-3 du code général des collectivités territoriales, après les mots « Elle se réunit », insérer « avant l’adoption de toute délibération de l’organe délibérant relative à la modification des statuts de l’établissement, la détermination des...

I. Au premier alinéa, les mots « IX ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « IX et un X ainsi rédigés ». II. A la fin de l’article, l’alinéa suivant est inséré : « X. Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article est ainsi modifié : Au deuxième alinéa du 2° du II de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, après les mots : « compétence en matière d'éclairage mentionnée à l'article L. 2212-2 du même code », sont insérés les mots : « ou lorsque l’élaboration du plan clima...

Après l'article 73 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du troisième alinéa de l’article L.1531-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Ces sociétés exercent plus de 80 % de leurs activités pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des colle...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5722-8 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 sont également applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics ...

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et dans les communes ayant reçu la dénomination commune touristique en application des articles L. 133-11, L. 133-12 et L. 151-3 du code du tourisme, les ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Après le premier alinéa de l’article L. 121-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un village a été inscrit sur la liste des sites, dont la conservation ou la présentation présente, du point de vue artistique, historique, ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le second alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’autorisation ne peut être délivrée que si l’avis rendu en application du II de l’article L. 181-10 par le conseil municipal de la commune ou l’organe ...

Alinéa 5 Après les mots : moitié du territoire, Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée, même lorsque ces communes ont une attitude dite « volontaris...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.« La première partie du livre premier du code général des collectivités territoriales est complété par un titre deux ainsi rédigé : « Titre deux : Dialogue entre les collectivités territoriales et l’État « Chapitre unique : conférence de dialogue État-collectivités territoria...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 273-11 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, après en avoir informé le conseil municipal, le maire peut à tout moment désigner un membre de celui-ci pour exercer à sa place le mandat de conseiller communautair...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rétablie : « Section 5 « Commissions départementales de la démographie médicale « Art. L. 1434-14. – I. – Dans chaque département, une commission de la démographi...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental, et pour une durée de cinq ans, il est créé un label « opérateur territorial d’inclusion républicaine » destiné aux associations concourant à un projet local d’inclusion républicaine et de prévention du séparatisme. Ce label, qui vise à renforcer la cohésio...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. – L'interdiction prévue aux I et III ne s’applique pas pour les équipements sportifs, y compris les hippodromes et terrains d’entraînement de chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus tard le ...

Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : avant le par les mots : lors du Exposé sommaire : L’article 54 prévoit l’obligation d’une étude de potentiel de changement de destination et d’évolution du bâtiment, y compris de sa surélévation, préalablement aux travaux de sa construction et à ceux de sa démolition. Le présent amendement p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise...