Lutte contre le dérèglement climatique

Alinéa 5 À la première phrase, après les mots : “bilan environnemental” Insérer les mots : “, économique et social”. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer de la prise en compte du bilan économique et social pour les entreprises françaises d’un tel dispositif en comparaison du dispositif actuel de recyclage. En effet, la périod...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les produits passibles des droits visés aux articles, 402 bis, 403, 438 et 520a du code général des impôts sont exclus du calcul de la proportion de vente en vrac prévue au I du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités du sect...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rappo...

Remplacer les mots « mis en œuvre pour la respecter. » Par les mots «, notamment publics, mis en œuvre pour la respecter et accompagner le conseil et la formation des agriculteurs, les investissements agricoles et la recherche et l’innovation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les pouvoirs publics accompagnent effica...

Rédiger ainsi cet article : Afin d’atteindre l’objectif de réduction de 13 % des émissions d’ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l’objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d’azote en 2030 par rapport à 2015, le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapp...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 50 prévoit qu’une fois par an, ou tous les deux ans selon la taille des collectivités, il reviendra aux maires ou présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétents de présenter un rapport sur l’artificialisation des sols pour leur territoire. La question de l...

Alinéa 13 : Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec l’article 20 modifié par l’Assemblée nationale. Cet amendement vise à restreindre la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. En effet, l’amendement n°4509, présenté à l’article 20 du présent texte, a été adopté par l’Assemblée...

Alinéa 8, du paragraphe I. de la subdivision 1°, 1° bis Après les mots « l’autorisation d’ouverture de travaux miniers » , sont insérés les mots : « relevant du régime légal des mines » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l’obligation de constituer des garanties financières pour les travaux miniers et de les limiter aux seu...

Alinéa 6, du paragraphe I. de la subdivision 2° a) : Après les mots : « réglementation minière », sont insérés les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser ju...

Alinéa 1 Compléter l’article L.142-9 du code minier par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « En cas de refus de prolongation, le titulaire du titre exclusif d’exploitation reste autorisé à poursuivre ses travaux pour une durée de cinq ans sans porter atteinte grave aux intérêts protégés au titre de la réglementation minière. » Exposé sommaire...

Alinéa 2 après le mot « interactions », insérer les termes «, en tenant compte des activités humaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération les besoins des activités humaines dans la gestion des écosystèmes aquatiques. La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau consiste à concilier les intérêts l...

Remplacer les alinéas 4 à 10 par les alinéas suivants : Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-2-1. – Le fait d’apposer ou de faire apparaitre un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et const...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est ainsi modifiée : 1° Les 2° à 5° du I de l’article 69 sont supprimés ; 2° Les XII, XIX et XX de l’article 93 sont supprimés. II. La section 2 du chapitre III du ...

Alinéa 14 Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Les mesures de restriction rendues obligatoires en application du présent VI ne s’appliquent pas aux véhicules dont, après mesures des niveaux d’émissions de monoxyde de carbone, d’hydrocarbures imbrûlés, d’oxydes d’azote, de dioxyde de carbone et d’oxygène ainsi que de parti...