Amendements de Patrick Kanner

Alinéas 4, 19 et 32 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée. Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée. Dès lors, cette disposit...

I. Alinéa 3 remplacer le mot « six » par le mot : « trois » II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8...

I. Alinéa 2 après le mot : identifié insérer les mots : qui répond à un besoin temporaire et nécessite des compétences spécifiques, II. En conséquence, aux alinéas 17 et 30 procéder à la même insertion Exposé sommaire : En vertu de la rédaction actuelle de l'article 8, le recours au nouveau contrat est possible « pour mener à bien ...

I. Après l’alinéa 7 Insérer trois paragraphes ainsi rédigés : …- Le dernier alinéa de l’article L. 592-8 du code de l’environnement est supprimé. …- La première phrase du cinquième alinéa de l’article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est supprimée. …- Le dix-septième alinéa de l’article 9 de...

Alinéa 4 remplacer les mots : « et des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles, » par les mots : «, des attributions de gestion et de conduite générale de l'établissement mentionnées à l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et d...

I. Alinéa 5 remplacer les mots : « Pour chacune des catégories A, B et C de fonctionnaires prévues à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, » par les mots : « Pour chaque corps de fonctionnaires » II. Alinéa 8 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver l’organisation des commissions...

Alinéa 7 remplacer les mots : de plus de 20 000 habitants par les mots : employant au moins 50 agents Exposé sommaire : L'article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité ...

Alinéa 2 après le mot : parentalité insérer les mots : , à la procréation Exposé sommaire : Cet amendement propose que des autorisations spéciales d’absence puissent être accordées à des agentes publiques en raison de démarches liées à la procréation. L’article L. 1225-16 du code du travail complété par l’article 87 de la loi n° 2016-41 ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ...- L'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié : 1° La quatrième phrase du 9° est supprimée. 2° Après le 9°, il est inséré un 9° bis et un 9 ter ainsi rédigés : « 9° bis A un cong...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant ...

I. Alinéa 12 remplacer les mots : « aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, » par les mots : « aux modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion et des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, » II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 13...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Toute personne dont la nomination est envisagée à un emploi civil ou militaire relevant de l'article 13 de la Const...

Après l'alinéa 29 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... - Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé dans le cadre du présent article bénéficie à l'occasion de sa démission régulièrement acceptée d'une indemnité de départ volontaire. Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 15 remplacer les mots : peut bénéficier par le mot : bénéficie Exposé sommaire : L'article 27 prévoit que le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à l'occasion d'une restructuration de son service et qui démissionne de ce fait peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. La rédaction retenue laisse entendre que l'intér...

Compléter l'article par un III ainsi rédigé : III. - Après l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est créé un article 97 bis A ainsi rédigé : « I. – En cas de restructuration d'un service relevant de son périmètre, l’autorité territoriale met en œuvre les dispositifs prévus au présent article en vue d'accompagner le fonctionnai...

Alinéa 4 après le mot : « fonctionnaire » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « qui en fait la demande, vers une nouvelle affection correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou vers un emploi dans le secteur privé. » Exposé sommaire : L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 32 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recrutement par contrat est subordonné à la détention d'un diplôme, à l'accomplissement des études ou à l'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelle...

Alinéa 127 remplacer les mots : « l'offre médico-social » par les mots : « les politiques sociales et médico-sociales » Exposé sommaire : Cet amendement précise les compétences du comité social d'un établissement public social ou médico-social. Le projet de loi prévoit actuellement qu'il est consulté sur les questions relatives aux orien...

Alinéa 82 remplacer le mot : « soins » par les mots : « santé et en faveur de l'autonomie » Exposé sommaire : Cet amendement précise les compétences du comité social d'établissement. Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que le comité social est consulté sur les questions relatives aux « orientations stratégiques de l'éta...

I. Alinéa 17 supprimer les mots : «, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par le comité au titre du 1° du même II.» II. Alinéa 19 supprimer les mots : «, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés direct...