Amendements de Patrick Kanner

I. Alinéa 8 remplacer le mot : six par le mot : trois II. En conséquence, aux alinéas 9 et 10 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir au projet de loi initial concernant la durée de la période à l'issue de laquelle le fonctionnaire ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle doit rembour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 22 du projet de loi qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de formation des agents publics. Les droits à la formation sont des enjeux majeurs pour les fonctionnaires pour leur évolution de carrière, il n'y a pas lieu pour le Parlement de ne...

I. – Alinéas 2 à 4 remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ..° Après le deuxième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : II. – Alinéas 6 et 7 supprimer ces alinéas III. – Alinéa 9 supprimer les mots : « le nombre d’heures acquises chaque année et les plafonds applicables au compte personnel de formation, ai...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : d'un an par les mots : de dix-huit mois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces règles entrent en application le 1er janvier suivant leur définition par les collectivités ou les établissements publics. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'allonger de six mois le délai laissé aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 17, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en matière de protection sociale complémentaire, de santé au travail, de temps partiel thérapeutique et de congés. Chacun de ces sujets est de grande importance pour les agents publics. Il n'y a pas dès lors ...

I. Alinéa 9 remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois » II. Alinéa 10 remplacer le mot : « deux » par le mot : « trois » III. Alinéa 11 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose d'en revenir aux intentions initiales du législateur concernant la composition de la HATVP. L'Assemblée nationale souhait...

I. Alinéa 17 rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Le fonctionnaire cessant définitivement ou temporairement ses fonctions ou, le cas échéant, l'autorité hiérarchique dont il relève saisit à titre préalable la Haute autorité afin d'apprécier la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organi...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que désormais seuls « les fonctionnaires occupant un emploi dont la niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » seront contrôlés par la Haute autorité de la transparence de la vie publique en cas de création ou reprise d’un...

I. Après l'alinéa 11 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire averti par l’autorité investie du pouvoir disciplinaire de son intention de prononcer à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours peut demander la r...

I. Après l'alinéa 11 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Après le seizième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « La naissance dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution vaut reconnaissance de la domiciliation, dans ces territoires, du centre des intérêts matériels et moraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser le droit en vigueur concernant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en ...

Alinéas 1 à 11 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement ne conserve de l'article 10 que le II qui élargit les priorités de mutation au bénéfice des agents « proches aidants » pour leur permettre de se rapprocher de la personne aidée. Pour le reste des dispositions de l'article 11 qui mettent en œuvre, dans la fonction publique...

Rédiger ainsi cet article : Après le I de l'article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'agent contractuel bénéficiaire d’un contrat à durée déterminée perçoit à l’issue de celui-ci une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la...

Rédiger ainsi cet article : Aux 3° et 4° de l'article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil » sont remplacés par les mots : « de communes regroupant moins de 15.000 habitants » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'article 10 du projet de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 9 du projet de loi qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique d’État jusqu'à faire du contrat la règle de recrutement de droit commun sur un nombre conséquent d'emplois. Le recrutement par contrat sur des emplois permanents de la fon...

I. Alinéa 3 remplacer les mots : « un an » par les mots : « dix-huit mois » II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31 procéder au même remplacement Exposé sommaire : Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. ...

I. Alinéa 2 supprimer les mots : ou B II. Alinéas 17 et 30 procéder à la même suppression Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le périmètre du contrat dit « de projet » aux agents de catégorie A. Le contrat de projet a vocation à répondre à des besoins spécifiques et donc à s'appliquer à des personnes hautement qualifiées....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 du projet de loi qui introduit la possibilité de recourir à un « contrat de projet » pour la fonction publique. Mais c'est à tort que ce contrat est qualifié de contrat de projet car il s'agit en réalité d'un sous-CDD, un CDD privé de ses principaux effets juridiq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 du projet de loi qui ouvre le recrutement par contrat à l’ensemble des emplois de direction au sein des trois versants de la fonction publique. Par cette généralisation, cet article équivaut à faire du recrutement par contrat la règle de droit commun pour les emploi...