Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 du projet de loi qui, sous couvert de mieux encadrer le recrutement des agents contractuels, pourrait conduire à dévoyer les principes d'égal accès aux emplois publics et de publicité. L'article prévoit en effet que les modalités de la procédure de recrutement seron...

Alinéa 3 après les mots : ainsi que insérer les mots : , sans remettre en cause le principe selon lequel les négociations engagées à un niveau inférieur ne peuvent que préciser ou améliorer l'économie générale d'un accord conclu au niveau supérieur, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l’ordonnance ne remettra pas en cause...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 qui habilite le gouvernement à légiférer par ordonnance pour faire évoluer le régime juridique des accords négociés dans la fonction publique. La portée juridique des accords majoritaires, négociés au niveau national ou au niveau local, est un débat majeur considéra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 bis qui applique aux commissions paritaires d’établissement, compétente à l'égard des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation, les mêmes restrictions que celles prévues à l'article 4 pour les commissions administr...

Alinéa 3 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le rôle du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) comme organe supérieur de recours en matière d’avancement. L’avancement est un sujet sensible et les décisions en relevant doivent être transparentes. Les compétences actuelles des commis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions. Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l'avancemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 quater qui procède à la fusion des formations du comité technique unique et du CHSCT au sein de Voies navigables de France.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 ter qui procède à la fusion des comités d'agence et du CHSCT au sein des Agences régionales de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3, cet amendement supprime l'article 3 bis qui procède à la fusion des comités techniques et du CHSCT au sein de l'Agence nationale du contrôle du logement social.

Alinéa 2 après le mot : « recrutements, » sont insérés les mots : « aux avancements, » Exposé sommaire : L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.

Alinéa 62 Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il dresse le bilan des recrutements et des avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel et de télétravail et des mobilités depuis ou vers d'autres employeurs publics en précisant l'origine ou la destination de ces mobilités. » Exp...

Alinéa 54 supprimer les mots : « ayant un impact sur les personnels » Exposé sommaire : En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels. Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels »...

I. Alinéa 24 après le mot : spécialisée sont insérés les mots : , au nombre de deux par titulaire, II. En conséquence, alinéas 70, 114, 156 procéder à la même insertion III. Alinéa 143, seconde phrase, après le mot : suppléants sont insérés les mots : de cette formation spécialisée, au nombre de deux par titulaire, Exposé som...

I. Alinéa 24 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la formation spécialisée prévue au III de l'article 15 de la présente loi sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social d'administration. II. Alinéa 70 rédiger ainsi cet alinéa : « Les représentants du personnel de la format...

I. Alinéa 15 remplacer les mots : « un seuil fixé par décret en Conseil d’État » par les mots : « cinquante agents » II. Alinéa 16 remplacer les mots : « au seuil précité » par les mots : « à cinquante agents » III. Alinéa 48 remplacer les mots : « deux cents agents au moins » par les mots : « au moins cinquante agents » I...

I. Alinéa 12 Après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : «, y compris des personnels mis à dispositions par une entreprise ou un organisme extérieur, » II. En conséquence, alinéas 60, 88, 104 et 132 procéder à la même insertion Exposé sommaire : Cet amendement précise la compétence des comités techniques à l...

I. Après l'alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé : « ..° Aux incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois ; » II. En conséquence, après les alinéas 54, 82, 99 et 127 procéder à la même insertion Exposé sommaire : A défaut du maintien des comités techniques et des CHSCT, cet amendement de rep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En fait de fusion, l'article 3 supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sans autre justification que celle d'appliquer à la fonction publique le système mis en place dans le secteur privé. Comme l’indique l’étude d’impact de l’article 3, la création d’une nouvelle inst...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité pour le Conseil commun de la fonction publique de se saisir de dispositions propres à une seule fonction publique si ces dispositions présentent un lien avec les dispositions communes du projet de texte dont il est saisi. Cette mesure bouleverserait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission. C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de tra...