Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décompte est également suspendu, pour la personne qui a conclu un contrat...

Après l'article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également suspendu pour les agents publics en position de détachemen...

Après l'article 33 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots «, d’une certification professionne...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Nul ne peut être recruté en qualité d’agent contractuel de droit public si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judic...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S’abstenir d’exercer toute action pour le compte ou auprès d’une personne morale de droit public dont il...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 25 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25 sexies A ainsi rédigé : « Art. 25 sexies A. – Il est interdit à tout agent public qui quitte la fonction publique d’ex...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifiée : 1° Après l'article 25 septies, il est inséré un article 25 septies A ainsi rédigé : « Tout fonctionnaire dont la formation obligatoire préalable à sa titulari...

Après l'article 16 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - La Haute autorité organise la diffusion de la culture déontologique. Elle publie chaque année une s...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un avis de vacance d'emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu'il est susceptible d'être pour...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion minimale fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.» Exposé sommaire : Cet amendement fixe une trajectoire volontariste pour atteindre la parité au sein des jurys et instances de sélection constitués pour le recrutement ou l'avancement des fonctionna...

Alinéa 9 après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : « Cette dispense ne peut être mise en œuvre deux années consécutives, ou dans la fonction publique territoriale, deux cycles consécutifs.» Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer la dispense de sanction prévue par le texte et qui permet à un employeur dont les...

I. Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022. II. Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : « La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025. II. Après l'alinéa 9 insérer un alinéa ainsi rédigé : La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025. Exposé sommaire : Cet amendement propose une montée en charge de l...

Alinéa 15 remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le caractère o...

Alinéa 7 remplacer la référence : 20 000 par la référence : 15 000 Exposé sommaire : Cet amendement abaisse à 15.000 habitants le seuil à partir duquel une collectivité ou un EPCI devra élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le seuil de 20.000 habita...

Alinéa 11 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition qui permettra de détacher d’office les conseillers techniques sportifs (CTS) auprès des fédérations sportives au sein desquelles ils travaillent. Cette disposition est combattue par l’intégralité du monde sportif français et s’inscrit dans la politique m...

Alinéa 5 Après le mot : « pour » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « retrouver son corps ou son cadre d’emploi d’origine. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli permet aux fonctionnaires, détachés d’office en cas d’externalisation, de demander la fin de leur détachement pour pouvoir réintégrer leur corps ou cadre d’emplois d’origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 28 qui autorise de détacher un fonctionnaire sans son consentement, ni droit d'option, en cas d’externalisation de son activité vers le privé. Un fonctionnaire doit avoir la possibilité de refuser ou non d'être détaché auprès d'une personne morale de droit privé en ca...

Alinéa 14 après le mot : Parlement insérer les mots : deux ans après son entrée en application puis Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur l'évaluation du dispositif de rupture conventionnelle. Actuellement, le texte ne prévoit une évaluation qu'un an avant le terme de l'expérimentation, soit ...

Alinéa 8 remplacer les mots : de la fonction publique de l’État par les mots : de l'administration de l’État ou de l'établissement public d’État avec lequel il est convenu d'une rupture conventionnelle Exposé sommaire : L'amendement propose de mieux circonscrire, pour la fonction publique d’État, le périmètre auquel s'applique l'obligatio...