Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 6 Compléter l'alinéa 6 par le 4° ainsi rédigé : « 4° Participent à la lutte contre la désertification médicale dans une approche territoriale de la santé en garantissant l’accès aux services d’obstétrique et d’orthogénie dans l’offre hospitalière de proximité. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste entend par cet amendement fixer c...

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : L'infirmière ou l'infirmier, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, peut être désigné comme référent au sein d’une équipe de soi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5125-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot « affecté », sont insérés les mots : «, d’une part, » ; 2° Les mots : « à l’article L. 4211-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4211-1 e...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1411-11-1 du Code de la Santé Publique est ainsi rédigé : « Une équipe de soins primaires est composée d'un médecin généraliste de premier recours, d'un pharmacien et d'un infirmier libéral et de tout autre professionnel de santé en faisant la demande qui choisissen...

l'alinéa 11 est complété par les deux phrases suivantes : «Les actions tendant à mettre en œuvre le projet territorial de santé font l'objet d'un contrat territorial de santé conclu entre l'agence régionale de santé et les acteurs du territoire participant à la mise en œuvre de ces actions.» «Le contrat territorial de santé définit l'ac...

Alinéa 10 À la troisième phrase de l’alinéa 10, après les mots « modalités d’amélioration » ajouter les mots « « de la permanence et » Exposé sommaire : La permanence des soins est une des préoccupations majeures de la population sur les territoires. Si son organisation est prévue par divers dispositifs (cahiers des charges etc.), il est in...

L’alinéa 10 est ainsi modifié : I. Après les mots « l’accès à la prévention », sont ajoutés les mots «, au dépistage ». II. Après les mots « aux soins de proximité », sont ajoutés les mots «, aux soins non programmés ». Exposé sommaire : Le projet territorial de santé, élaboré par les CPTS, devra décrire les modalités d’amélioration de l’ac...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est complété par la phrase suivante : Il prend en compte les déclinaisons locales des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialiste insère la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants dans le conten...

Après l'article 7 E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque établissement hospitalier susceptible d’accueillir des enfants devra désigner avant le 1er janvier 2020 un médecin référent formé au repérage des violences intrafamiliales, physiques, sexuelles et psychologiques faites aux femmes et aux enfants. Exposé somma...

I.- alinéa 2 Au début de l’alinéa 2, insérer les mots suivants : Valoriser les carrières hospitalières, encadrer les écarts de rémunération et II. – alinéa 3 1° Supprimer le mot notamment 2° Après les mots dans les spécialités insérer les mots et les territoires Exposé sommaire : Le soutien à l’attractivité de l’exercice médi...

Alinéa 20 Remplacer les mots : dans les deux ans précédant la publication de la liste Par les mots : à la signature d’un Contrat d’engagement de service public Exposé sommaire : Créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le contrat d’engagement de...

Alinéa 6 Après les mots : parcours des étudiants insérer les mots : et de l’égalité des chances des candidats. Exposé sommaire : L’article L. 631-1 du code de l’éducation dans sa rédaction actuelle précise qu’un « arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l’égalité des chances ». Alors que l’articl...

Alinéa 3 Après le mot : France Insérer les mots : , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins définie à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, reprenant une disposition adoptée en Commissi...

Alinéa 3 Après les mots L. 6132-1 insérer les mots , les travaux des conseils locaux de santé mentale Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte la santé mentale et l'accès au premier niveau de prise en charge psychiatrique dans la réalisation du diagnostic territorial partagé à travers les travaux des conseils locaux de santé me...

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : «I. L' Article L. 4132-1 du code la santé publique est ainsi modifié : «Le Conseil national de l'ordre des médecins comprend cinquante-huit membres élus pour six ans par les membres titulaires des conseils départementaux. « Ces membres sont ainsi répartis : « 1° Un binôme par ressort te...

I. Alinéa 7, 8 et 29 Après les mots d'intérêt collectif , insérer les mots ou un établissement médico-social Exposé sommaire : Le dispositif proposé pour les PADHUE ne permet pas de couvrir toutes les situations de ces professionnels, notamment ceux exerçant en EHPAD. C'est pourquoi il convient d’élargir le champ des établissements conce...

I. Alinéa 7 Remplacer les mots 31 décembre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 II. Alinéa 8 et 29 Remplacer les mots 31 octobre 2018 par les mots moins trois mois au cours de l'année civile 2018 Exposé sommaire : Pour être opérationnel le dispositif proposé pour les PADHUE ne doit pas prendre en compt...

L'alinéa 89 est ainsi rédigé Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application du présent article. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives, un représentant de ...

Supprimer les Alinéa 67 et 68 Exposé sommaire : Le Groupe Socialiste n'estime pas opportun de faire une exception au contrôle de la CNIL pour les traitements de données de santé mises en œuvre par l'Etat dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques de santé ou à des fins statistiques, et ce d'autant plus que l'Etat peut faire appel ...