Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au seizième alinéa, les mots : et peut se faire sont remplacés par les mots : se fait 2° Le seizième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le directeur communique à la présidenc...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : I. - L’article L4123-2 du code de la santé publique est ainsi complété : après les mots : en vue d’une conciliation sont ajoutées les phrases : Si la plainte portée concerne la commission de faits de violences à caractère obstétrical, gynécologique, sexuel ou sexiste, la conciliation n...

Remplacer l’alinéa 2 par les trente et un alinéas suivants : I bis. – le deuxième alinéa de l’article L.1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. II. – la quatrième partie du code de la s...

Après l’article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’État autorise, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique, de la mise en place de maisons médicalisées dédiées à l’accueil des victimes...

Après l'article 22 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspec...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Le deuxième alinéa de l’article L4121-2 est ainsi complété : Ils veillent au respect de l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétences, développent les réflexions autour de la diminution des traumatismes pouvant être provoqués par les p...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L5121-1-2 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2015, les spécialités pharmaceutiques doivent être prescrites en dénomination commune internationale (DCI). Les avantages d’une prescription en DCI sont rec...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L.2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. La dernière phrase « Lors de cet examen, le médecin ou la sage-femme propose à la femme enceinte un entretien prénatal précoce dont l'objet est de permettre au professionn...

Après l'article 17 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l’article L4151-1 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les sages-femmes peuvent prescrire aux hommes tous les examens nécessaires à la prévention de la santé sexuelle de la femme et du couple, dans de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les deux premiers alinéas de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sont supprimés. II. – Le troisième alinéa de l’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi complété : L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé d...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Le passage par la voie dématérialisée pour la prescription des arrêts de travail est bien souvent plus complexe et chronophage à réaliser pour les professionnels de santé et n’apporte pas de réel bénéfice pour le patient, l’avis d’arrêt de travail devant être imprimé et remis en mains propres à c...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’art. L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art. L. 162-8-3. – Les consultations médicales sont données au cabinet de la sage-femme, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état ou lorsqu'il s’agit d'un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C et amendement du groupe socialiste propose de supprimer l'article 12 quater relatif aux conditions d'ouverture d'un dossier médical partagé (DMP) pour toute personne née à compter du 1er janvier 2021. Il s'agit de maintenir la notion de consentement prévalant à l’ouverture d'un DMP tel qu'il est pré...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie...

Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : « V. – La personne mineure peut disposer, à partir de 15 ans, d’un accès personnel à l’espace numérique de santé ouvert à son nom. Pour les actes effectués dans le cadre des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 du code de la santé publique, le praticien est dans l’obligation de demander à la pe...

Alinéa 1 Après la première occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « y compris pour les personnes n’ayant pas d’identifiant national de santé ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent du groupe socialiste à l’article 12, celui-ci vise à rendre l’usage des systèmes d’information de santé et d’assurance maladie...

I.- alinéa 4 Compléter la première phrase par les mots membres des commissions médicales des établissements du groupement hospitalier de territoire. II.- alinéa 10 Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé : 4° A l’article L.6144-1, après les mots : « la commission médicale d’établissement contribue », sont insérer les mots : « ...

Alinéa 7 Après les mots Des consultations de plusieurs spécialités Insérer les mots Disposent d’un dispositif spécialisé pour l’accueil et la prise en charge des victimes d’un accident d’exposition au VIH, Exposé sommaire : Chaque année, près de 6.500 personnes découvrent leur séropositivité en France et malgré une offre de dépistage...

Alinéa 7 Remplacer les mots des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale par les mots des plateaux techniques d’imagerie, de télésanté, et de biologie médicale. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi consacre la notion de télésoins en complémentarité des actes de télémédecine, il n’est fait pas f...

Compléter l'alinéa 6 par un 4° ainsi rédigé : 4° Assurent la continuité et la permanence des soins, en complémentarité des professionnels de santé de ville du territoire. Exposé sommaire : Les hôpitaux de proximité sont envisagés comme plateforme de rencontre entre les professionnels de santé ville et de l’hôpital au service d’une...