Amendements de Patrick Kanner

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € » et le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 164 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « h. Dans les conditions définies à l’article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France ...

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires. Exposé sommaire : Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, ...

Alinéa 45 Remplacer le taux : 3 % par le taux : 5 % Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le taux de la taxe de 3 % à 5 %. Ce taux avait été proposé par le député européen Paul Tang, rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numé...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine .fr Exposé sommaire : La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet. Le présent amendement pr...

Alinéa 22 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 15 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exem...

Alinéa 21 Remplacer le nombre : 750 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques. En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant ...

Alinéa 20 Remplacer les mots : les deux par les mots : l’un des deux Exposé sommaire : La taxe sur les services numériques prévue par le présent projet de loi est caractérisée par un taux globalement faible, de 3%, des recettes générées par lesdits services. Dans ces conditions, assortir ce taux d’un double seuil revient à en limiter dra...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , pour les années 2019 à 2021, Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de borner dans le temps l’application de la taxe sur les services numériques instituée par le présent projet de loi. En effet, en l’absence de certitudes sur le plan international, il convient, par prudence, de renvoyer l’extinction de la taxe à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-4-…. – Les délégués départementaux de l’éducation nationale siègent, sans voix délibérative, aux conseils mentionnés à l'article L. 411-1, dans des conditions fi...

I.- Après le 2 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « dans laquelle le ou les conseils locaux de santé mentale du territoire sont représentés. » II. - Après le 3 ème alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au premier alinéa du III, après les mots : « des conseils locaux de ...

Après l'article 7 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.1110-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : Compléter l’alinéa 4 par les mots : , ainsi que d’un délégué du Défenseur des Droits. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à permettre la représentation d’un délégué ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, insérer l’alinéa suivant : Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel. II. La perte de recettes résultant du présent article pour...

L’article 8 est ainsi modifié : I. - alinéa 4 1° Remplacer les mots de leurs Par les mots des 2° Après les mots : Cadre hospitalier Insérer les mots : Et une ligne d’hospitalisation de premier recours II. - alinéa 6 Après le mot prévention Insérer les mots , notamment en addictologie, VI. - alinéa 7 1° Après le mot ...

Alinéa 7 Après les mots : Activité de chirurgie Insérer les mots : nécessitant la mise en œuvre des techniques d’anesthésie générale Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à ce que les hôpitaux de proximité puissent exercer une activité dite de « petite chirurgie ». En effet, il est essentiel que les hôpitaux de p...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socia...

Après l'article 10 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Alinéa 13 Remplacer les mots : Un groupement hospitalier de territoire Par les mots : Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire II. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa a...