Amendements de Patrick Kanner

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier le dispositif qui permet une déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC). La loi impose aux SCIC d’affecter 57, 5% de leurs bénéfices à ces réserves impartageables. L’article ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres. Exposé sommaire : La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les zones rurales où les habitants sont éloignés de plus de cinq kilomètres ou de plus de vingt minutes de trajet automobile d’un distributeur automatique de billets, les transactions sont exonérées des frais d’utilisation de la carte bleue pour toutes les transactions infér...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement. Exposé sommaire : La responsabilité sociétale des entreprises souvent exigée des entreprises doit trouver sa manifestation d...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi Accompa...

Mission « Travail et emploi » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Accès et retour à l’emploi 358 554 245 ...

Mission « Défense » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédit des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Environnement et prospective de la politique de défense ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit un ajustement de la part de TICPE affectée au compte d’affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » en 2018. Le montant de TICPE affecté à ce CAS serait ainsi porté à 6, 588 milliards d’euros, alors que la LFI 2018 prévoyait un montant de 7, 166 milliards d’euros. Le gouve...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements mentionnés aux articles L. 1313-1 et L. 1413-1 du code de la santé publique et à l’article L. 4642-1 du code du travail remettent tous les...

Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Produits alimentaires à référence alcoolique « Art. 520 B. – Pour l’application des dispositi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 5° du I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 l’extension à tous les travailleurs indépendants de l’obligation de recourir à la voie dématérialisée pour effectuer leurs déclarations sociales ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) L’article L. 4311-1, afin de permettre aux infirmières et infirmiers, en dehors du cadre des coopérations prévues à l’article L. 4011-1, d’être désignés comme référents au sein d’une équipe de soins par le patient en perte d’autonomie ou en affection de longue durée, et ainsi d’assurer la...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions relatives à la réparation intégrale des préjudices directement causés par l’utilisation des produits phytopharmaceuti...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes, publie le 1 er janvier de chaque année, un rapport permettant de mesurer annuellement le taux de non-recours aux minimas sociaux. Ce rapport présente de manière précise et détaillée une évaluation du coût économiqu...

Après l'article 47 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès réception d’une déclaration de grossesse, l’organisme de sécurité sociale propose à l’intéressée de fournir l’identité et les coordonnées du père ou de son conjoint afin de pouvoir adresser à celui-ci un document détaillant l’ensemble de ses droits relatifs au congé d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.